Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00742
7 avril 2010
7 avril 2010
975,02 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QU'en matière des heures de travail effectuées, il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du Travail que leur preuve n'incombe pas
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200023
10 janvier 2013
10 janvier 2013
qu'en ne relevant pas d'office l'irrecevabilité d'une telle demande, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 564 du code de procédure civile,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00334
12 février 2015
12 février 2015
624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt sur le droit du salarié à la prime de fin d'année pour l'année 2009.
Source officielle3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
à l'article 667 du même code.
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad6be9a46d1f5a76b8f3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
I - Sur la formation d’un contrat de vente du local commercial au profit de la Sarl Kasva : 1 - Sur l’exercice par le preneur du droit de préférence de l’article L.145-46-1 du code de commerce : L’article
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae4
7 septembre 2007
7 septembre 2007
fondement de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, *la débouter du surplus.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10544
8 juin 2016
8 juin 2016
David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
Source officielleMagistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2105744_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01711
20 octobre 2015
20 octobre 2015
1134 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a recherché la cause exacte du licenciement, a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail,
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00295_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2302557_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
L’article R. 262-5 du même code dispose que : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France
Source officielleJ.L.D.
6975fcf9cdc6046d47a6c144
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60372eed036fdf0a03030eb7
22 mai 2015
22 mai 2015
contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01662_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III à ce code : " I. - Sont considérés comme biens d'occasion les biens meubles corporels susceptibles de remploi, en l'état ou après réparation, autres que des
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01047_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501759_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 5424-1 du code du travail s'applique aux personnels mentionnés aux 1°, 2°, 5° et 7° du même article L. 5424-1, à l'exception de ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense, lorsque ces
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10253
9 mars 2017
9 mars 2017
Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01623_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Aux termes de l'article 46 dudit décret : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2004673_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code général des impôts : 6.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301333_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'agent est tenu, dans ce cas, de respecter un préavis dont la durée est identique à celle qui est mentionnée à l'article 46, alinéa 1er ci-dessus. / Les agents qui s'abstiennent de reprendre leur emploi
Source officiellePage 74 sur 403