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10 116 résultats pour « Article Annexe IV d Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372351cd58014677408362

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

avenue des sablons, 91350 Grigny, III - Sur le pourvoi n° M 97-30.344 formé par la Société d'exploitation des commerces établis à la Mosquée, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., IV

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04756_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

5 avril 2022

Enfin, aux termes de l'article 31 du même code : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61629bc3eaaf44d62f53e9b1

Appel

26 février 2013

26 février 2013

En effet, la prescription quinquennale édictée par l'article L.3245-1 du code du travail conformément à l'article 2224 du code civil est une prescription extinctive libératoire qui ne saurait être contournée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210686

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61631528e03efc4516bd2e79

Appel

24 février 2012

24 février 2012

II.4, III.2, III.4, III.19, III.41, III.42 à 43, III.45, IV.2, IV.1, IV.5 à 17, IV.32 à 34, V.5, V7 à 11 qu'il a prises sans que son nom soit indiqué comme étant l'auteur des photographies ; Il reproche

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2101292_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes du IV de l'article 24 de l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale : " Lorsque le détenu est transféré, les objets lui appartenant sont déposés contre reçu entre les mains

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2405227_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil ; - le code de l'environnement ; - le code forestier ; - le code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200993_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200994_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100382_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100416_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100421_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100425_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100451_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100511_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100519_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100520_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100522_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100523_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

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TA

1ère chambre

DTA_2100141_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

du seuil de 2 millions ; cette position est celle qui ressort des conclusions sous l'arrêt du Conseil d'Etat du 13 avril 2018 n° 416360 ; - l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts

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