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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69623cbecdc6046d47d5ebda
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df4
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielle1ère chambre
63c10950bf9fd47c90a13b4d
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIVATION Sur la nullité du testament : Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300156_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
que cet ouvrage public est parfaitement indivisible et que le régime de la copropriété est incompatible avec la domanialité publique comme constamment jugé en application de l'article L.5211-25-1 du code
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df2
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df6
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officielle2 ème Chambre
DTA_1903694_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
D de la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. D la somme de 3 000 euros.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00496
3 février 2016
3 février 2016
, tentative de meurtre accompagné ou suivi d'un autre crime, vols aggravés, destructions du bien d'autrui par incendie en bande organisée, association de malfaiteurs, infractions à la législation sur les
Source officielleChambre sociale
68f1d74b7ffb526292dd6e8d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En outre, en application de l'article L3512-8 du code du travail, il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf
Source officielle3ème chambre
DTA_2101150_20230803
3 août 2023
3 août 2023
L. 341-1 et L. 341-3 du code forestier dès lors que le terrain d'assiette du projet est boisé ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors que le projet n'est pas réalisé en continuité
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6791de6193ef93c421386b99
22 janvier 2025
22 janvier 2025
[V] agissant par Me [D] [V] ès qualité de co-liquidateurs judiciaires de la société SFTS aux entiers frais et dépens au visa de l'article 696 du même code. » M.
Source officielleDeliberation
HATVP:2023-250
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Il résulte des dispositions de l’article L. 124-5 du même code, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 et du 8° du I de l ’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 que la demande prévue à l ’article
Source officielleChambre 4-7
67f0be042b128a29976857b8
4 avril 2025
4 avril 2025
Selon l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85090
17 décembre 1999
17 décembre 1999
dispositions de l'article L 311-37 du même code.
Source officielle1ère Chambre
6788a3d105b7378c3f0c531c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En vertu de l'article L. 237-2 du même code, la personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303415_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
, les conditions de la vente en application de l’article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleRéférés
68e7a529033cf481c39a425e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile permettent au juge des référés d'ordonner une expertise s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1c8
26 juin 2007
26 juin 2007
articles L 143–11-7 et L 143-11-8 du code du travail, dans la limite du plafond applicable (6), après présentation d'un relevé et justification de l'absence de fonds disponibles, à l'exception de celle
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1c9
26 juin 2007
26 juin 2007
articles L 143–11-7 et L 143-11-8 du code du travail, dans la limite du plafond applicable (6), après présentation d'un relevé et justification de l'absence de fonds disponibles, à l'exception de celle
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00901
4 décembre 2019
4 décembre 2019
de procédure civile ne prévoit pas de nullités spécifiques à l'expertise, mais opère en son article 175 un renvoi aux dispositions prévues aux articles 112 à 125 du même code, régissant les nullités des
Source officiellePage 74 sur 336