au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ; b) Les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie

Article L2331-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 71

Code général de la propriété des personnes publiques

Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs : 1° Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs

Article 18

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 3-1, Art. 17-1, Art. 34, Art. 34-4 II.-Le I du présent article s'applique trois mois après la promulgation de la présente loi.

Article 7

—

L'agrément est systématiquement réexaminé : Le réexamen de l'agrément engagé à la demande du directeur général de l'agence régionale de santé dans le cadre de l'application des dispositions de l'article R. 6153-2-5 du code de la santé publique

Article D137-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 82

Code de la sécurité sociale

Les majorations prévues aux articles L. 137-34 et L. 137-35 à L. 137-37 sont liquidées par le directeur de l'organisme chargé du recouvrement.

Article D641-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 22

Code de l'environnement

Sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises les articles D. 133-31 à D. 133-34 et les articles D. 213-84 à D. 213-91.

Article R162-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 12

Code de la sécurité sociale

de la santé publique ; 2° Ou par l'exploitant, au sens du I de l'article L. 165-1-1-1 du présent code, d'un produit de santé sur lequel repose l'effet diagnostique de cet acte.

Article 5

—

publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l' article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et magistrats.

Article L1434-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 09

Code de la santé publique

Dans les zones mentionnées aux 1° et 2° du présent article, sont mises en œuvre les mesures destinées à réduire les inégalités en matière de santé et à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé,

Article L161-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 92

Code de la sécurité sociale

d'évaluation des produits, actes ou prestations de santé ; 3° Les modalités selon lesquelles un ou plusieurs services d'appui et de soutien de la Haute Autorité de santé peuvent être mutualisés avec un ou plusieurs services d'autres organismes en application

Article R165-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 26

Code de la sécurité sociale

, en application de l'article L. 5312-1 du code de la santé publique, ainsi que les produits interdits par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions combinées de l'article L. 422-1 du code de la consommation et du 1° et 2° du I de l'article

Article R165-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88

Code de la sécurité sociale

I. ― La saisie des produits en vue de leur contrôle est effectuée, le cas échéant de façon inopinée, par des agents mentionnés aux articles L. 5313-1 et L. 5313-3 du code de la santé publique, dans les conditions prévues à l'article L. 1421-2 du même

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 61

Code de l'éducation

de la santé publique, a été réalisé par un professionnel de santé de leur choix.

Article R15-33-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 53

Code de procédure pénale

Les catégories d'organismes publics ou de personnes morales de droit privé susceptibles de faire l'objet des demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67 sont : 1° Les opérateurs de communications électroniques tels que définis à l'article L. 34-1 du

Article 1

—

I. - Dans tout établissement de santé exerçant l'activité de "traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale" mentionnée à l'article R. 6123-54 du code de la santé publique, l'organisation architecturale intérieure

Article 1

—

Les structures membres d'un réseau régional de vigilances et d'appui défini à l'article R. 1413-62 du code de la santé publique informent le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, des signalements reçus répondant

Article D4364-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 03

Code de la santé publique

de la santé publique, dans un ou plusieurs établissements de santé ou chez un ou plusieurs orthoprothésistes, podo-orthésistes, ocularistes, épithésistes ou orthopédiste-orthésistes.

Article 41

—

II. - Les dispositions prévues au dernier alinéa de l'article L. 871-1 du même code ne s'appliquent pas aux spécialités mentionnées au I du présent article.

Article 241

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 93

Code de procédure pénale

Les fonctions du ministère public y sont exercées dans les conditions définies aux articles 34 et 39.

Article 26

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L5121-18, Art. L5122-3, Art. L5123-2, Art. L5321-2, Art. L5321-3, Art. L5421-6-3, Art. L5422-2 -Code de la sécurité sociale. Art. L162-16-5, Art. L162-17, Art.

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