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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
697b76b0cdc6046d471fce2e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur la demande d’astreinte Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae33f3cdc6046d47fead80
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par ses conclusions en réponse, la société [Localité 1] HABITAT demande au tribunal de : Vu les articles L110-1, L121-1, L 721-3 du Code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1343-2, 1343-5 et 2288
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102957_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 151-19, L151-23, R. 151-41-3 du code de l'urbanisme / Il s'agit d'ensemble végétal à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier, pour son rôle dans le maintien des équilibres écologiques, ou son
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
69737feacdc6046d476c7da2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l'article L. 181-1 du présent code, au titre VII du livre Ier du code minier, les agents compétents en matière de police des mines. » L'article R 181-54 al 5 du code de l'environnement énonce, au
Source officielleCour d'Appel
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
16 avril 2013
Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail
Source officielleChambre 3 A
64364cb229c3df04f589a45f
11 avril 2023
11 avril 2023
à l'article L 111-5 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleChambre 4 SB
62c91a7ff3eafe9fcf075ebd
7 juillet 2022
7 juillet 2022
l'article L8271-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, a créé une faculté pour les agents de recourir à la traduction et non une obligation.
Source officielle2 e chambre civile
63b7ccc66b63637c907b7a69
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de conclusions numéro 3 et de désistement remises le 11 avril 2022, l'appelante requiert la cour de : « Vu l'article L721-3 du code de commerce, Vu les articles L121-3 et suivants, L311
Source officielle4e chambre civile
67ef6c949a9834ffd825fc03
3 avril 2025
3 avril 2025
Par dernières conclusions remises par voie électronique le 7 janvier 2025, Mme [G] et Mme [O] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1217, 1218, 1104, 1231-1 du code civil, de l'article L131
Source officielleJ.E.X
697e4b38cdc6046d476f4af0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un
Source officielle4ème Chambre
627df9650d41e0057d43e740
12 mai 2022
12 mai 2022
9 000 euros titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officiellePCP JCP fond
6686e858e74459e0c7ed2286
3 juillet 2024
3 juillet 2024
articles L.121-17 à L.121-21-5 du même code.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
67ef6aea66129746fdd69c1b
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1137 du même code définit le dol comme le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.
Source officielleChambre Civile
63d0d61b81a7b805de12b67c
16 janvier 2023
16 janvier 2023
à verser à la société HS France une somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus des demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
16 avril 2013
travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
68fb978411af6ba0065f4071
23 octobre 2025
23 octobre 2025
De plus l'article L111-2 du code de la consommation dans sa version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et qui a vocation à s'appliquer au présent litige, dispose : 'Outre les mentions
Source officielle16e chambre
603328ac36bc779a12e9ba6d
14 septembre 2017
14 septembre 2017
L121-23 et suivants du code de la consommation font défaut.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
680b1a6c2364a383b77475f2
24 avril 2025
24 avril 2025
De plus l'article L111-2 du code de la consommation dans sa version résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et qui a vocation à s'appliquer au présent litige, dispose : 'Outre les mentions
Source officielle8e Chambre C
603496e1ca97d1838b50d463
10 novembre 2016
10 novembre 2016
Par jugement contradictoire du 16 janvier 2014, le tribunal de grande instance de Toulon a, au visa des articles 31 du code de procédure civile et L111-3 du code des procédures civiles d'exécution : -
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3224
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Vu l'article L.1224-1 du Code du travail, Vu l'article 1113 du Code civil, Vu l'article 1216 du même code, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces versées aux débats, Déclarer recevable et
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