L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle

Royaume-Uni , 2 mars 1987, § 40, série A n o 114), sauf dans les conditions exposées au paragraphe 1 de l’article 5. La liste des exceptions énoncées à l’article 5 § 1 est limitative ( Labita c.

D. 3253-5 du code du travail, Rappeler qu'en application de l'article L.3253-17 du code du travail la garantie des institutions de garantie mentionnée à l'article L.3253-14 est limitée, toute somme

LA CONDAMNER au paiement d’une somme de 10.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

    Le requérant invoque l’article 6 § 1 de la Convention, considérant que la procédure à laquelle il était partie a connu une durée excessive.

441-4 du code de l'urbanisme ; - les prescriptions ont été édictées en méconnaissance de l'article R. 424-3 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article UC 4 du règlement du plan local

Il invoque les droits garantis par les articles 2, 5 et 6 de la Convention.

450 du Code de Procédure Civile

Italie [GC], n o 24952/94, §   49, CEDH   2002 ‑ X).

En équité, il sera condamné à verser à Mme [P] la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

168 § 2 de l’ancien code pénal combiné avec l’article 5 de la loi n o 3717 relative à la lutte contre le terrorisme.

245], Raiatea, o un lot à attribuer aux ayants droit de [LT] [GX] né vers 1863 à Bora-Bora et décédé le [Date décès 27] 1911 à [Localité 231], o un lot à attribuer aux ayants droit de [KA] [PY] ([GX])

    Les dispositions pertinentes du Code pénal se lisent ainsi   : Article 14 - Actes licites et culpabilité/Actes autorisés par la loi «   Quiconque agit comme la loi l’ordonne ou

[O] [X], - l'a débouté de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté ses demandes plus amples.

«   Une partie qui n'a pas déposé plainte pour retard excessif de procédure conformément à l'article 5 § 1 peut demander - au titre de l'article 417 du Code civil - une réparation pour les dommages

    SUR LA VIOLATION ALLéguée de l’article 1 du Protocole N o 1 22.

    Le 15 septembre 2004, le tribunal rejeta l'action de G.K. comme étant dénuée de fondement (décision n o 108/2004). 7.     Le 29 septembre 2004, G.K. interjeta appel.

En vertu de l'article 65 § 4 du code de procédure pénale, la Cour suprême ne peut statuer en appel et en cassation sur les faits.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.