1134 du Code civil.

    Le 5 mai 2011, les requérants furent mis en examen pour «   altération d’état civil   » au sens de l’article 567 du code pénal, pour faux au sens des articles 489 et 479 du code

demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -le condamner en tous les dépens dont distraction au profit de Me Bellichach conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

38 et 48, avoir veillé à la mise à disposition d'animateurs réseau pour assister la société Côte Sud 66 — voir cote 91.

A. 114-18 et A. 114-38 du code de l'aménagement de la Polynésie française ; - la commission de sécurité et des services instructeurs ont émis des avis défavorables alors que l'article D. 513-1 du code

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spéciale pouvait, le cas échéant, permettre d'autoriser le projet ; -le motif de refus fondé sur la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme est infondé alors que cet article n'est

En ce qui concerne le refus de délivrance d’un titre de séjour : - la décision de refus de séjour a méconnu les dispositions de l’article L.435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

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Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

Les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme n'ont donc pas davantage été méconnues. 11.

Il ressort des termes de la décision portant refus de délai de départ volontaire que le préfet a visé les dispositions du 3° du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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    D’après le code de procédure civile, la charge de la preuve incombe à celui qui affirme (article 56, paragraphe 1). 28.

L 122- 6 et L 122- 14- 2 (alinéa 1er) du Code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour

et méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - méconnaît les dispositions de l’article L. 814-1 du code de l’entrée et du séjour des