AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
69d73378cdc6046d4799d4ed
8 avril 2026
8 avril 2026
[E] à verser à la société [1] la somme de 1 euro au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . Condamné M.
Source officiellePage 74 sur 317
2ème CHAMBRE CIVILE
63cb92b59c02507c9078dcad
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[V] [G] la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure.
Source officielle