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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003428096
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 13 juin 1988, l'entreprise S. assigna le requérant devant le juge de conciliation ("giudice conciliatore") de Civitanova Marche (Macerata) afin d'obtenir le paiement de la somme de 174 299 lires
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ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002913795
22 octobre 1996
22 octobre 1996
Le 2 décembre 1986, le requérant assigna Mme S. devant le tribunal de Sulmona (L’Aquila) afin d’obtenir le constat que le requérant est seul propriétaire d’un immeuble construit sur un terrain en
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ECLI:CE:ECHR:1998:0121REP003487097
21 janvier 1998
21 janvier 1998
Le 12 décembre 1986, la requérante assigna M. F., M.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0310REP003528297
10 mars 1998
10 mars 1998
Le 20 juin 1987, la requérante assigna MM. N. et L. et la compagnie d'assurances de M.
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ECLI:CE:ECHR:1997:0121REP003009696
21 janvier 1997
21 janvier 1997
Le 28 février 1984, le requérant assigna M. R., M. A., la société C.
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ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003058096
4 mars 1997
4 mars 1997
Le 29 juillet 1987, le requérant assigna MM. L. et A. devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir la restitution d’une partie d’un terrain et la réparation des dommages subis. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003058196
4 mars 1997
4 mars 1997
Le 1er juillet 1992, le requérant assigna la société en nom collectif M. et les associés de celle-ci devant le tribunal de Fermo (Ascoli Piceno) afin d’obtenir le paiement d’une somme à titre de
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ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003058596
4 mars 1997
4 mars 1997
Le 26 août 1982, le requérant assigna M. R. devant le tribunal de Vercelli afin d’obtenir le paiement d’une somme due au requérant pour la réalisation de travaux. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003058796
4 mars 1997
4 mars 1997
Le 11 avril 1985, le requérant assigna la municipalité de Casteltermini (Agrigente) devant le tribunal d’Agrigente afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à l’occupation, d’après lui
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ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003058896
4 mars 1997
4 mars 1997
Le 30 mars 1985, la société en nom collectif C. assigna la requérante devant le juge d’instance de Pescara afin d’obtenir le paiement d’une somme due suite à l’exécution de plusieurs contrats de
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ECLI:CE:ECHR:1997:0304REP003059396
4 mars 1997
4 mars 1997
Le 26 mai 1989, le requérant assigna la société A. et l’institut financier E. devant le tribunal de L’Aquila afin d’obtenir le transfert de propriété d’un véhicule acheté en crédit-bail.
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ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003425096
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 13 mai 1987, la requérante assigna la municipalité de T. et le consortium R. devant le tribunal de Taranto afin d'obtenir le paiement d'une indemnité suite à l'occupation et à l'expropriation
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ECLI:CE:ECHR:1997:1209REP003427096
9 décembre 1997
9 décembre 1997
Le 15 novembre 1991, la requérante assigna M. S. devant le tribunal de Milan afin d'obtenir le paiement d'une somme due à titre de frais de copropriété. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003663597
27 mai 1998
27 mai 1998
Le 14 avril 1989, Mme M., mère des requérantes, assigna M.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003662997
27 mai 1998
27 mai 1998
Le 17 février 1989, le requérant assigna M. S. et sa compagnie d'assurances devant le tribunal de Potenza afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de circulation.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0527REP003662597
27 mai 1998
27 mai 1998
Le 1er juin 1988, le requérant assigna M. P. devant le tribunal de Messine afin d'obtenir le constat de son droit de propriété sur un fonds par prescription acquisitive. 7.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003714397
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Le 10 avril 1991, le requérant assigna M. P. et la compagnie d'assurances L. devant le juge d'instance de Bari afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
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ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003718597
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Le 8 février 1993, le requérant assigna la municipalité de Viareggio (Lucques) devant le tribunal de Lucques afin d'obtenir réparation des dommages subis suite à la chute d'une benne à ordures sur
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ECLI:CE:ECHR:1998:0708REP003664697
8 juillet 1998
8 juillet 1998
Le 8 janvier 1987, le requérant assigna le ministère des Finances devant le tribunal de Messine afin d'obtenir réparation des dégradations et des dommages subis par deux appartements que le requérant
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11 mars 1965
11 mars 1965
EFFECTUAIT CERTAINS PARCOURS ESTIMES PAR LUI EFFECTUES EN CONTRAVENTION A CETTE CLAUSE DE NON CONCURRENCE, L'ASSIGNA, AINSI QUE LA DAME Y..., EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT
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