Elle en conclut que l'hospitalisation sous contrainte n'apparaît plus justifiée, la patiente ayant manifesté son adhésion aux soins auxquelles elle consent, fût-ce partiellement.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2025, la société d'HLM INTERPFROFESSIONNELLE DE LA REGION PARISIENNE a fait signifier à Monsieur [H] [C] et Madame [W] [M] un commandement de payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Des loyers étant demeurés impayés, la société LINFA a fait signifier à Madame [V] [Z] par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025, un commandement de payer la somme de 7 708,45 €, en

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [M] [Z], selon acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025 a fait signifier à Madame [X] [Y] un commandement de payer visant la clause résolutoire

Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2025, Mme [I] [E] a fait signifier à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Citée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [Q] [N] n'a pas comparu à l'audience.

Par ailleurs, elle justifie cette dette par la perte d’emploi de son conjoint ainsi que des problèmes de santé, de mutuelle et une hospitalisation.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 juillet 2025, la SAS HENEO a fait assigner M.

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 décembre 2025, M.

[F] [L], de quitter les lieux, à défaut de justifier de certains documents. Le 16 février 2024, l'OPH Tours Habitat a assigné M.

de l'Union européenne, que le juge national chargé d'appliquer les dispositions du droit de l'Union a l'obligation d'en assurer le plein effet en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

la fréquence de ces déplacements, ne pouvait ensuite, sans méconnaître les termes du litige découlant de la lettre de licenciement, déduire l'existence d'une cause réelle et sérieuse du caractère justifié

était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié, à la suite de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail non justifiée