tribunal de grande instance de Paris APPELANTE : SOCIETE CIVILE DE LA BERGOUSIE prise en la personne de ses représentants légaux 2 rue du Gué 51400 MOURMELON LE PETIT représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER

née le 06 Novembre 1947 à BERNAY (27300) ... 27370 LE THUIT SIGNOL COMPOSITION DE LA COUR : Madame BRYLINSKI, Président Madame LABAYE, Conseiller Madame DELAHAYE, Conseiller GREFFIER : Mme

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de Paris, toque : B0753 et par Me Alexis Tombois de la SELEURL Tombois avocats, avocat au barreau de Paris, toque : R102 INTIMÉE Syndicat des copropriétaires

procès-verbal régulier, a été constatée la présence au domicile de Fernand Y... d'un élevage comprenant plus de cent cinquante oiseaux éjointés, appartenant à des espèces non domestiques, notamment des bernaches

prud'hommes d'Evreux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bernay

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/14082 APPELANT Monsieur [K] [F] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Olivier BERNABE

Mme A soutient qu'elle exerce ses missions dans tout le département de l'Eure et en particulier dans les communes de Pont-Audemer, Bernay ainsi qu'Evreux et son agglomération.

B... a déposé, pour le compte de la société Volkswind France, une déclaration préalable de travaux en vue de l’installation d’un mât de mesures de vents sur un terrain situé au lieu-dit « bouos de Bernade

#High Court of Justice, Queen's Bench Division, Commercial Courtin esittämä ennakkoratkaisupyyntö.#Asia 234/81.

. # Petición de decisión prejudicial: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Reino Unido. # IVA - Exención de importaciones temporales. # Asunto 10/87.

#Verzoek om een prejudiciële beslissing: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Verenigd Koninkrijk.#BTW - Vrijstelling van tijdelijke invoer.#Zaak 10/87.

#Ersuchen um Vorabentscheidung: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Vereinigtes Königreich.#Getrocknete Trauben - Schutzmaßnahmen.#Rechtssache 77/86.

. # Lūgums sniegt prejudiciālu nolēmumu: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Apvienotā Karaliste. # Lieta C-331/88.

. # Ersuchen um Vorabentscheidung: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Vereinigtes Königreich. # Verfall einer Kaution - Höhere Gewalt. # Rechtssache C-124/92.

#Petición de decisión prejudicial: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Reino Unido.

#Petición de decisión prejudicial: High Court of Justice, Queen's Bench Division - Reino Unido.#Pérdida de fianza - Fuerza mayor.#Asunto C-124/92.

06/2012 22/10/2012 1640/07 SIKA No. 7 25/06/2013 25/06/2013 6846/08 UNTERMAYER 09/07/2013 09/07/2013 30189/07 IŠTVÁN ET IŠTVÁNOVÁ 12/06/2012 22/10/2012 47386/07 CSÁKÓ 25/06/2013 25/06/2013 64023/09 BEDNÁR

SCI CIMIEZ C/ Syndicat VILLA ALICIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Michaël BERDAH Me Cyril CHAHOUAR-BORGNA Décision déférée à la Cour : Jugement