Rôle N° RG 23/12382 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7GX CPAM DES BOUCHES DU RHONE C/ [P] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Camille BERAUD - CPAM DES BOUCHES

Béraud, conseiller rapporteur, M. Ludet, conseiller, M. Cavarroc, avocat général, Mme Lamiche, greffier ; Sur le rapport de M. Béraud, conseiller, assisté de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mars 2026, la société anonyme (SA) La Garonne, représentée par Me Fernandez-Bégault, demande au juge des référés sur le fondement de l’article

VALAUJUL Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 9] Me BERTHAULT Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC de [Localité

Bonnet, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.

Caillet, Benhamou, Lecante, Bèque, conseillers, Mme Béraudo, M. Bonnet, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Benhamou, Lecante, conseillers, Mme Beraudo, conseiller référendaire, M.

Saintoyant, Benhamou, Lecante, Renard-Payen, Boittiaux, Bèque, Pierre, conseillers, Mme Beraudo, Mlle Marie, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

Lecante, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, Charruault, conseillers référendaires, M.

Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M.

Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M.

Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M.

Lecante, Zakine, conseillers, Mmes Beraudo, Tatu, conseillers référendaires, M.

Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

Boittiaux, Bèque, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Faucher, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M.

APPELANTE SARL TRANSPORT HOUSSAIS TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent BERTHAULT

mise à disposition au greffe ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : Etablissement public OFFICE PUBLIC D’H.L.M [Localité 10] HABITAT [Adresse 8] [Localité 5] représentée par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT