avoués à la Cour assistée de Me Michel BONNEFOY, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

de la SCP RIERA TRYSTRAM AZEMA, avocat au barreau de THONON LES BAINS COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel MULLER, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

la Cour assistée de Me Barbara BERTHOLET, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean- Louis BERNAUD

2012 à personne habilitée à la requête de la SARL ARD INGENIERIE, [Adresse 8] représentée par la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocats au barreau D'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Frédéric BERGANT

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NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice prise en sa qualité d’assureur des sociétés : - [E] [L] [D] - CAMICLAR - ADELEC SOMEDEL représentée par Maître Frédéric BERGANT

Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX, prise en la personne de son représentant légal en exercice prise en sa qualité d’assureur de la société KAR TER toutes trois représentée par Maître Frédéric BERGANT

d'hygiène ou cosmétique et à la définition du médicament, il est considéré comme étant un médicament, de sorte qu'en énonçant successivement que l'éosine aqueuse ne serait qu'un produit d'hygiène et de beauté

Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 juin 2022, le 6 février 2024 et le 11 décembre 2024, les sociétés Confluence, Minetto et l'Auxiliaire, représentée par Me Bergant, concluent : 1°) à titre

die Ausgewogenheit der       Programme sowie die Unabhängigkeit der Personen und Organe, die       mit der Besorgung der im Abs. 1 genannten Aufgaben betraut

während eines laufenden Verfahrens an die      Öffentlichkeit zu gelangen, hat den ehemaligen CVP-Grossrat ein Fall,      mit dem er als Anwalt Mitte Oktober betraut

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l'absence de dénaturation, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ; qu'il en va de même de l'appréciation selon laquelle l'implantation de la ligne portait atteinte à la beauté

    On 7 November 2000, in the light of the chosen route across the quarry, the Bad Salzungen Mining Authority ( Bergamt ) declined to approve the applicant company’s entire operation plan (

communes avoisinantes () de lutter, notamment par toutes actions en justice contre les projets d'installations de parcs éoliens () ", l'autre, " d'empêcher que les sites naturels ou urbains qui font la beauté