Elle conclut de la façon suivante : « ainsi j'ai supporté pendant des années tous vos manquements.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection Référé [Adresse 1] [Localité 1] Etablissement COTE D’AZUR HABITAT, pris en la personne de son représentant

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

[B] [X] ; - à défaut de libération volontaire, ordonné son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l'éventuelle assistance de la force publique et d'un serrurier en cas de besoin

DEUX MILLE QUINZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Caroline

Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/12591 APPELANTE Association LES PLATEAUX SAUVAGES [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Me Laurence DEPOUX, avocat au barreau de PARIS, toque

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier A..., Président, Madame Carine TASMADJIAN, Conseiller, Madame Caroline B..., Vice présidente

Laurent DESGOUIS, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

au barreau de PARIS INTIMEE Association ADAPEI prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain FISSELIER), avocatsau barreau de PARIS, toque

qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que la SARL DEP DEP a été créée par statuts du 05 juillet 1999 avec pour objet social le commerce et l'import export de tous

° 10/08565 APPELANTE [1] INTERNATIONAL prise en la personne de son Administrateur général [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Christophe DELSART, avocat au barreau de , toque

Nous garantissons avoir mis tous les moyens en 'uvre pour vous reclasser au sein de l'entreprise ; malheureusement, il nous est impossible de procéder à votre reclassement.'

: B1106 Monsieur [I] [W] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Jean-loup PEYTAVI, avocat au barreau de PARIS, toque : B1106 Société MADELEINE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée

APPELANTE: Madame [E] [H] demeurant [Adresse 2] [Localité 5] représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Maître Antoine MORAVIE, avocat au barreau de PARIS (Toque

2011 par Conseil de Prud'hommes de PARIS RG n° 10/13281 APPELANT Monsieur [Y] [J] [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne, assisté de Me Cédric MENDEL, avocat au barreau de DIJON, toque

07/05044 APPELANT Monsieur [B] [D] demeurant [Adresse 3] [Localité 5] représenté par la SCP VERDUN - SEVENO, avoué à la Cour assisté de Me Olivier HOEBANX, avocat au barreau de Paris, Toque

GRAS de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538 INTIMES : M.