chaussures et accessoires -vente de calissons, produits de confiserie, biscuiterie, chocolaterie à l'exclusion de toute autre utilisation *remettre les lieux en état et notamment à l'intérieur, s'en tenir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la répartition de sa durée du travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement dès lors que ledit changement n'est pas compatible avec une période

l'acquisition de la société Lebas-Monroig comme en témoignait son refus de fournir tout élément sur sa situation économique actuelle ; qu'en décidant néanmoins, que la société Apura avait perdu une chance

des chances de prendre une décision différente, les juges du fond, en tout état de cause, ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1147 ancien du code civil ; 7°/ qu'en en cas de

% du préjudice) dont BTC/Digicel avait profité entre 2004 et 2011 par l'effet de décisions de l'ARCEP lui accordant le bénéfice d'une terminaison d'appel supérieure à celle d'Orange Caraïbe, compte tenu

qu'en énonçant, pour annuler la résolution n° 1 de l'assemblée générale du 17 octobre 2012, que cette résolution visait à empêcher indirectement les consorts E... de pouvoir opérer dans l'avenir un changement

; que telle est la solution dictée par l'article L. 121-13, alinéas 2 et 3, du Code des assurances ; que les époux X... n'avaient donc aucun droit propre sur les indemnités auxquelles l'assureur est tenu

raisonnable, des documents" et que "de multiples manquements engageaient la responsabilité de la BIA" ; Attendu, en second lieu, qu'ayant retenu que la négligence de la BIA avait fait perdre une chance

complet de logiciel et de matériel par l'UGMR ; que la cour d'appel, qui n'a pas exclu que l'UGMR en ait effectivement profité pour changer de matériel et de logiciel, tout en mettant à la charge de la

de poste proposé ait entraîné un simple changement des conditions de travail de Mme [F], le juge doit caractériser le refus de la salariée du changement de ses conditions de travail ; qu'en l'espèce,

U... avait « subi une perte de chance de se reconvertir dans une autre collectivité qui se serait également renseignée auprès de sa collectivité d'origine » ; qu'il en résultait que la perte de chance

Le 10 octobre 2013, l'assemblée générale des copropriétaires de cet immeuble a rejeté la demande d'autorisation de changement de destination des lots 33 et 34 formée par Les Hôpitaux de [Localité 6] afin

pas été appliquées, - les locataires en place des logements nouvellement conventionnés ne sont pas concernés par l'article L 441-1 du code de la construction et de l'habitation, et ils ne sont tenus

rendu l'arrêt suivant : Donne acte des désistements au profit de la société Esence sociedade nacional corticeira de la société AXA France, demanderesse au pourvoi J 02-13.379, de la société Au Chêne

en réparation de l'incapacité permanente partielle, alors que Mme A... établissait dans ses conclusions d'appel l'existence d'un préjudice économique distinct tenant au fait que si elle n'avait pas changé

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'avenant au contrat de travail du salarié qui a changé

fixé, en méconnaissance du principe de la réparation intégrale du préjudice, le montant des préjudices économiques subis par les ayants droit des deux victimes, alors, selon le moyen, que la perte de chance