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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372235cd580146773fb199
25 mai 1994
25 mai 1994
(Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 1992 par la cour d'appel de Versailles (11ème chambre sociale), au profit de l'Union des Anciens Porteurs, dont le siège est ... à Chatillon-sous-Bagneux
Source officiellePage 74 sur 132
soc
6137223acd580146773fb462
29 juin 1994
29 juin 1994
cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1993 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit de la société Transports Gouverneur, dont le siège social est sis rue des Potiers, BP 2, Saint-Erblon, Châtillon-sur-Seiche
Source officielle