reconnue en qualité d'association d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, a assigné la société Le Bris, producteur de choux-fleurs et de choux pommés, en paiement de cotisations

A... devait bénéficier de l'exonération de cotisations sociales prévue par la loi, la société Eurovia produisait non seulement le relevé de carrière au régime général du salarié, mais également un document

7 octobre 2003) d'avoir rejeté son recours à l'encontre de la décision de la commission spéciale de la Caisse nationale des barreaux français qui a rejeté sa demande d'exonération du paiement des cotisations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

prévue à l'article L. 245-7 du Code de la sécurité sociale, puis a mis en demeure le 5 novembre 1996 la société X..., en sa qualité de caution, de payer les droits et la cotisation estimés dus ; que la

le tribunal des affaires de sécurité sociale de Vesoul et d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

les termes de cet accord, en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, que la représentativité d'un syndicat s'apprécie au regard des critères suivants : effectifs, indépendance, cotisations

société anonyme Parfums Rochas, sise ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations

de 1 000 francs par jour de retard la situation de l'intéressé à l'égard des régimes de retraite en s'acquittant des charges sociales correspondantes ; que la SGTN n'ayant pas réglé sa part de cotisations

Villefranche-sur-Saône (Rhône), ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1992 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Villefranche-sur-Saône, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations

Michel X..., demeurant ..., 2°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Provence-Alpes-Cote d'Azur, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; M.

assises sur son chiffre d'affaires et à ne céder son fonds de commerce qu'après que le cessionnaire aurait accepté de se substituer à elle dans le paiement des cotisations; qu'elle a cédé son fonds de

E..., demeurant ..., 13 / de Mme Z..., demeurant ... par la Capelle, 14 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations

l'embauche et la délivrance d'un bulletin de paye de trois salariés ; que l'URSSAF a procédé à son immatriculation avec effet rétroactif du 1er avril 1997 au 30 septembre 1997 et lui a réclamé les cotisations

, de l'en informer par courrier l'invitant à présenter ses observations, avant de décider de cette affiliation et du montant des cotisations ; qu'en décidant le contraire, pour en déduire que les deux

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MARS 2024 L'union de recouvrement des cotisations

décembre 2001, la société Alimentation Besneville, aux droits de laquelle vient la société Champion Supermarché France (CSF), s'est vu notifier par l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine, à qui elle paie les cotisations