du code civil ; 3°/ qu'en imputant à faute à la société AEP de n'avoir pas dépollué le terrain, ce qui ne lui avait pas été imposé par l'autorité administrative, sans constater l'existence d'un danger

qu'il était certain que le simple rejet de condensats ne caractérisait pas l'impropriété à destination de cet équipement, sans rechercher si les défaillances inhérentes à ce climatiseur présentant un danger

votre collègue » ; que, pour dire que le licenciement disciplinaire du salarié était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'employeur ne peut utilement reprocher une mise en danger

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2019), le 27 mai 2014, le maire de la commune de [Localité 3] a, au motif d'un danger imminent pour la sûreté des personnes, décidé, sur le fondement de l'article

la quantité de remblaiement avoisinait les 50 m3 d'après le procès-verbal du fonctionnaire de la police municipale A... " ; " alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 5 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, mise en danger

X... a été blessé ; "aux motifs qu'il est reproché à X... de s'être engagé après avoir marqué le stop sur la voie prioritaire sans s'assurer qu'il pouvait le faire sans danger ; qu'il n'est pas contesté

motocyclette au-dessus de celle autorisée par la réglementation ; qu'il n'a pas averti de son intention de dépasser comme lui en fait obligation l'article R. 14 du Code de la route, l'immimence d'un danger

575-6, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise du chef de non-assistance à personne en danger

ECONOMIQUE AIRBUS INDUSTRIE, partie civile, contre l'arrêt n 343 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 8 juillet 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Jacques Y... et Daniel

car il était le seul à avoir la possibilité de mettre la grue en girouette ou d'arrêter son travail et de redescendre ; que Gérard Y... a commis par suite l'imprudence, dans les conditions de grand danger

[I] a déjà trois condamnations sur son casier judiciaire, notamment pour une mise en danger d'autrui et a déjà été condamné au paiement de jours-amende et à de l'emprisonnement assorti du sursis

moyen, 1 / que l'employeur ne peut se voir reprocher une faute inexcusable, qui s'entend d'une faute d'une gravité exceptionnelle résultant d'un acte ou d'une omission volontaire, de la conscience du danger

.") ; - que Rachid Y... quittait les lieux quand Milka X... a tenté de l'en empêcher en le retenant, alors que contrairement à ce qu'indique Milka X... il n'y avait plus de danger pour son fils, mais

ayants droit de la victime d'une maladie professionnelle dans le cas où l'employeur a commis une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte, d'une omission volontaire, de la conscience du danger

[R] allait intervenir sur le chantier, aurait dû avoir conscience du danger auquel a été exposé son salarié et n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, la cour d'appel qui a ainsi fondé

[C] [B], des chefs d'infractions au code de l'environnement et mise en danger d'autrui, et M. [F] [J], du chef d'infraction au code de l'environnement.

ne peut refuser de faire droit à cette demande dès lors que l'objet n'est pas revendiqué par un tiers, qu'il n'est pas établi que sa détention ait été illicite ou que sa restitution présenterait un danger

ses actes ou de ses omissions au travail ; que la violation par un salarié d'une règle élémentaire de sécurité telle que celle imposant le port d'équipement de protection, le plaçant en situation de danger

Sylla avait reçu un seul coup de couteau, responsable à la fois de la section de la carotide et d'une légère blessure sous l'oreille gauche; qu'en contestant l'actualité du danger au motif que Y...