le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, le juge de l'expropriation doit apprécier le terrain, qui n'est pas "à bâtir", en fonction de son "usage effectif" à la date

cession de l'automobile Volkswagen à un tiers antérieurement à l'acquisition de la motocyclette et que la quittance produite où figurait la mention "auto" et qui avait fait l'objet d'une surcharge de date

plus tard le 19 mai 2017, date du prononcé de l'ordonnance de référé, Mme J...

pour la société Sogebat était le 15 novembre 1991, il incombait au salarié et au GARP qui prétendaient qu'il ne résultait pas de ce document que le contrat de travail du salarié avait été rompu à la date

impayées à la date de la résiliation, ces intérêts courant de l'échéance de chacune des mensualités demeurées impayées jusqu'au 16 février 1988, date de la résiliation; à une indemnité forfaitaire

Y... pour redresser la situation de la société postérieurement à la date de cessation des paiements, et en se fondant sur la seule poursuite de l'exploitation après cette date pour conclure à la responsabilité

Fernand, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et

l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2001, n° 533), que la société Denso corporation (société Denso) a déposé le 9 août 2000 une demande de brevet, en revendiquant la priorité d'un dépôt au Japon en date

à laquelle la mise à pied du salarié n'avait pas commencé ; que, par suite, la Cour d'appel n'a pu sans dénaturer le document clair et précis intitulé "Interorganisation letter" en date du 26 septembre

de l'expropriation à son profit de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date

ZAC créées avant le 1er juin 1987; d'autre part, que la loi du 18 juillet 1985, qui a modifié la définition du terrain à bâtir, est d'application immédiate à tous les terrains expropriés après cette date

ZAC créées avant le 1er juin 1987; d'autre part, que la loi du 18 juillet 1985, qui a modifié la définition du terrain à bâtir, est d'application immédiate à tous les terrains expropriés après cette date

de l'expropriation à son profit de terrains leur appartenant, alors, selon le moyen, "d'une part, que les dispositions de l'article L. 13-15-II-4° du Code de l'expropriation, dont il résulte que la date

ZAC créées avant le 1er juin 1987; d'autre part, que la loi du 18 juillet 1985, qui a modifié la définition du terrain à bâtir, est d'application immédiate à tous les terrains expropriés après cette date

Y... avait été engagé par contrat de travail du 12 septembre 1990 à effet du 1er décembre 1990 en qualité de "directeur général" puis, avant même cette dernière date, dès le 24 octobre 1990, s'était vu

des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales ou commerciales et à laquelle est opposée l'antériorité de l'activité prétendument génératrice d'un trouble, de justifier de la date

du 19 septembre 1980, prise en application du protocole additionnel à l'accord d'association conclu entre la CEE et la Turquie le 12 septembre 1963, en date du 23 novembre 1970, entériné par le règlement

prescription de l'action en responsabilité exercée par une société, par l'intermédiaire d'un des associés, à l'encontre du gérant pour faute de gestion, ne peut commencer à courir qu'à compter de la date

Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, datée du 9 mai et envoyée le 10 mai 2017, ils ont confirmé cette rétractation et demandé la restitution de la somme séquestrée. 5. M.

retenant qu'à compter de cette date, il appartenait à la caisse de démontrer un lien direct et certain entre le travail et l'état de santé du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 411-1 du