pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que, saisie par la partie civile d'une demande tendant à ce que les débats

(cf. p. 10 et 11), qu'après le dépôt de conclusions de l'avocat de l'accusé, la Cour a estimé qu'il y avait lieu de surseoir à statuer sur lesdites conclusions jusqu'à la clôture des débats, cependant

, le président a méconnu le principe de l'oralité des débats" ; Attendu qu'avant l'audition des experts et pour faciliter la compréhension des débats, le président a fait présenter aux assesseurs, aux

mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 316 et 352 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

qu'en effet, aux termes de ses conclusions, l intéressée sollicite un franc en réparation "du préjudice moral subi", sans préciser en quoi elle aurait souffert un tel préjudice ; qu'il résulte des débats

des droits de l'homme et des sauvegarde des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué constate que l'avocat de Pietro X...s'est présenté à l'audience (arrêt page 6 5) et que lors des débats

contradictoire des parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le président doit ordonner la réouverture des débats chaque fois que les parties n'ont

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la caisse de congés payés du bâtiment du Massif central de ses demandes, après avoir écarté des débats

C..., adjudicataire de la chasse communale de la Maxe (Moselle), a été assigné par des agriculteurs exploitant de cette commune pour obtenir réparation de dégâts qu'avaient causés des lapins à leurs cultures

l'acte sous seing privé du 2 mai 1997, alors, selon le moyen : 1 / qu'en visant dans son arrêt la lettre du 1er mai 1997, versée aux débats par la société P.

Les salariés font grief aux jugements de dire que l'accord d'entreprise signé le 22 décembre 2011 est conforme et de les débouter de leurs demandes de rappel de primes pour repas décalés, alors : «

de Me Balat, avocat de la SCI Tchotcha, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire Alsace-Lorraine-Champagne, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 26 mars 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM.

décision sur un formulaire de demande de logement adressée par le mari à un office d'HLM et sur les avis d'imposition à la taxe d'habitation notifiés au mari par l'administration fiscale, versés aux débats

du contradictoire et l'égalité des armes ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité du placement en détention du mis en examen ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de débat

crime ou un délit à l'encontre de personnes chargées d'une mission de service public, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 janvier 2018, qui a prononcé sur sa demande d'aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats

président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 24 juin 2015, qui a prononcé sur sa demande d'aménagement de peine ; La COUR, statuant après débats