X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du premier juge, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant, le 6 octobre, à 10 heures 20, au-delà du délai de 48 heures dont il disposait

domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Banque populaire du Sud

de forclusion au motif inopérant que l'établissement de Brest était, en vertu des mentions de la déclaration d'accident du travail, celui auquel était rattaché le salarié, la CNITAAT n'a pas tiré les

d'un mois à compter de l'envoi, par le greffier, de la lettre de notification de la déclaration d'appel, l'appelant est tenu de procéder par voie de signification de la déclaration d'appel ; et qu'en

d'appel notifiées et déposées le 30 mai et le 12 septembre 2017, alors « que le délai de dépôt des conclusions d'intimé court de la notification à avocat des conclusions d'appelant, lors mêmes qu'elles

n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion ; que nul n'est donc fondé, au stade de la procédure d'admission, à se prévaloir de l'extinction de la créance pour défaut de déclaration

1998) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaire au-delà

[H] a relevé appel de cette décision par déclaration du 13 décembre 2019. Le ministère public a formé appel incident le même jour. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche 6.

laquelle elle a reçu la déclaration d'accident et le certificat médical initial pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ; qu'en l'espèce, le tribunal a constaté que seule une déclaration

Pré fait grief à l'arrêt d'admettre la créance de la société Noël Agri à hauteur de 75 288,90 euros, alors « que la créance portée par le débiteur à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai

[C] a, par déclaration du 5 septembre 2019, relevé appel du jugement d'un tribunal de grande instance ayant statué sur la demande de Mme [N] [J] et M.

Y... et qui est également une faute de gestion est constant, la cour d'appel, qui ne précise pas en quoi le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quinze jours avait contribué

Si c'est à tort que la cour d'appel a opposé à la société Cooperl Arc Atlantique son absence de réponse, dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 622-27 du code de commerce, à la contestation

, de la mise en redressement judiciaire de sa débitrice n'était pas susceptible de rapporter la preuve de ce que la tardiveté de sa déclaration de créance n'était pas due à son fait; qu'en se contentant

l'avocat qu'elle avait désigné pour la représenter avait, en tout état de cause, régularisé l'acte d'appel en se faisant connaître ès qualités au secrétariat-greffe par un courrier déposé à l'intérieur du délai

excédant la décimale, justifiant la déchéance partielle du prêteur du droit aux intérêts, que le taux d'intérêt du prêt sera ainsi ramené de 5,90 % à 4 %, le prêteur étant déchu des intérêts calculés au-delà

[N] sollicitait notamment qu'il soit jugé que « l'autorisation d'assigner à jour fixe avait été obtenue par de fausses déclarations sur le contrat de prêt », « que Me [Y] n'a pas justifié d'une urgence

imparti aux parties pour conclure, la déclaration d'appel affectée de ce vice de forme ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai de recours ; qu'après avoir constaté

d'appel en date du 21 décembre 2017 a interrompu le délai d'un mois pour former appel et le vice de forme qui l'affectait a pu être couvert par la déclaration d'appel intervenue le 3 janvier 2018 de sorte

d'appel soit rectifiée dans le délai de forclusion ; que, d'autre part, ce n'est que lorsqu'elle porte sur la qualité à agir de l'intimé mentionnée dans la déclaration d'appel que l'erreur manifeste commise