Gustave X... a vendu un fonds de commerce à la société X... et compagnie Caraïbe Fish (la société), et lui a donné un local à bail ; que la société a été mise en redressement puis liquidation judiciaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Golf'us de son désistement partiel du pourvoi n°

procédure pénale, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises, après avoir donné

condamnés à payer diverses sommes à la banque alors, selon le moyen, que le sursis à statuer doit être prononcé par le juge civil en cas de dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, ayant donné

; Attendu que cette société fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir fait droit à cette demande, alors que si malgré la modification survenue dans la situation juridique de l'employeur l'adhésion donnée

grief à l'arrêt de rejeter leur demande fondée sur l'obligation d'information et le devoir de mise en garde de la banque et de les condamner à lui payer diverses sommes, alors « que le consentement donné

d'homologuer le projet de liquidation et de partage des deux successions et de la communauté, alors « que le montant de l'indemnité de réduction d'une donation doit être fixé d'après la valeur du bien donné

opposition irrecevable et de rejeter ses demandes indemnitaires alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ne répondant pas au moyen opérant tiré de l'existence d'un dol résultant de l'absence de consentement donné

Selon le deuxième, un moyen de cryptologie est un matériel ou un logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu'il s'agisse d'informations ou de signaux, à l'aide de conventions secrètes, ou

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le président de la cour d'assises n'a donné lecture de trois questions spéciales supplémentaires auxquelles

[K], pour en déduire que celle-ci aurait dissimulé une partie de son patrimoine et serait de mauvaise foi, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 711-1 et L. 712

pénal ; "en ce qu'il ne résulte ni de la feuille des questions ni de l'arrêt de condamnation qu'à la suite de la réponse affirmative de la Cour et du jury sur la culpabilité d'X..., le président ait donné

X... était le président, des lettres de change acceptées, avalisées par celui-ci sans indication du nom de la personne pour le compte de laquelle cet aval était donné ; que ces effets n'ayant pas été réglés

arrêt du 24 octobre 1975 que les parties s'étaient mises d'accord pour reconnaître que l'intéressé était bénéficiaire de ces allocations à compter du 21 septembre 1973 et que la cour d'appel leur avait donné

conséquence débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que le refus par un salarié d'exécuter un ordre illégitime donné

l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de complément d'expertise et de l'avoir condamnée à payer diverses indemnités à la SLICBA alors, selon le moyen, "1°) que l'inexécution d'une obligation contractuelle donne

, selon le pourvoi, d'une part, qu'en ne recherchant pas à quelle date le débiteur avait cessé d'être en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel n'a pas donné

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes,24 juin 2003), que les époux X.... ont, par acte du 3 janvier 1952, donné