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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2414453_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

le tribunal le 23 septembre 2024, et dont il a été accusé réception le 15 octobre 2024, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415540_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

le tribunal le 8 octobre 2024, et dont il a été accusé réception le 28 octobre 2024, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415545_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

au requérant le 8 octobre 2024, et dont il a été accusé réception le 31 octobre 2024, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2415868_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

le 26 décembre 2024, et dont il a été accusé réception au plus tard le 20 janvier 2025, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417655_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

requérante le 18 novembre 2024, et dont il a été accusé réception le 27 novembre 2024, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417761_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

le tribunal le 26 décembre 2024, et dont il a été accusé réception le 17 février 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2420328_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 8 avril 2025, les requérants n'ont pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui leur était imparti, régularisé leur recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2501740_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

le tribunal le 31 janvier 2025, et dont il a été accusé réception le 13 février 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503020_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

adressée par le tribunal le 21 février 2025, et dont il a été accusé réception le 18 mars 2025, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503222_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

par le tribunal le 24 février 2025, et dont il a été accusé réception le 27 avril 2025, la requérante n'a pas, à l'expiration du délai de vingt jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2503496_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

régularisation adressée par le tribunal le 26 février 2025, et dont il a été accusé réception le 20 mars 2025, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504080_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Télérecours Citoyens » le 21 mars 2025, et dont il a été accusé réception le 29 mars 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2504469_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 12 mars 2025, le requérant n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2500391_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

par le tribunal le 13 janvier 2025, et dont il a accusé réception le 25 janvier 2025, le requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé son recours en élisant

Source officielle
CC

civ3

6137236bcd58014677409804

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

de l'Etat, ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace, représenté par le département du Val-d'Oise, lui-même représenté par son président du Conseil général en exercice, élisant

Source officielle
CC

civ2

613721cbcd580146773f76c5

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

Z..., demeurant ... (1er), ès-qualités de syndic à la liquidation des biens de la société MJH, 2°/ M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, élisant domicile ... (1er), défendeurs à la

Source officielle
CC

civ3

61372314cd58014677405221

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

Félix, Yvon Z..., 2°/ Mme Georgette Z..., née X..., élisant tous deux domicile chez M.

Source officielle
CC

civ2

613723d9cd5801467740efc5

Cassation

6 décembre 2001

6 décembre 2001

Marcel B..., domicilié ..., agissant en qualité de mandataire spécial de la société UNOFI crédit, 2 / de la société Hervet Créditerme, élisant domicile en l'étude de M.

Source officielle
CC

civ3

6137234dcd58014677408075

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

représenté par son syndic, le cabinet Gabriel Brun, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Fideicomi, venant aux droits de la société Immoffice, société anonyme, dont le siège est ..., élisant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd9030a

Appel

27 février 2013

27 février 2013

72650 LA BAZOGE Madame Fabienne Y... épouse X... ... 72650 LA BAZOGE EN PRESENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant

Source officielle

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