avocat de Mme [P], de la SCP Françoise Fabiani- François Pinatel, avocat de la société Punch Powerglide Strasbourg, les plaidoiries orales de Me [S] [M] et de Me [T] [I] ainsi que l'avis oral de Mme Grivel

Redon, conseillers référendaires, Mme Grivel, avocate générale, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Y..., engagé le 1er janvier 1982 en qualité d'agent technique après-vente par la société Sicli, a été licencié par lettre du 11 mars 1986 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

professionnel et tenu à ce titre d'une obligation de renseignement et d'information envers l'acquéreur profane, de ne pas l'avoir informé de la circonstance que le véhicule vendu avait subi un accident d'une gravité

cette mesure ; qu'en refusant la restitution d'un ordinateur PC portable et des sommes inscrites sur le compte bancaire LCL n° ... pour un montant de 2944,61 euros, sans justifier, au regard de la gravité

condamné de ce chef à une peine de 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ; "aux motifs que les faits visés à la prévention sont établis ; qu'eu égard aux circonstances de l'affaire, à la gravité

embauché, à partir du 1er janvier 1987, par la société Segre électronique, en qualité d'opérateur polyvalent puis d'agent de méthodes ; qu'il a fait l'objet d'une mise à pied et a été licencié pour faute grave

X..., engagé le 27 juin 1966 en qualité de chauffeur poids lourds par la société Transports Boisdin, a été licencié pour faute grave le 20 septembre 1989 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

cocontractant la commission d'une faute lourde privant celui-ci du bénéfice d'une limitation contractuelle d'indemnisation, sans relever de circonstance constitutive d'une négligence d'une extrême gravité

prohibées, après avoir recherché la valeur de l'objet de fraude et fixé en conséquence les montants minimum et maximum de l'amende encourue, doit motiver sa décision au regard de l'ampleur et de la gravité

Hilaire, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2005, qui, pour sévices graves ou actes de cruauté sur animal domestique et mauvais traitement envers

; " et qu'il résulte des développements qui précèdent que Gilles Y... et André X... qui disposaient de moyens suffisants, certes limités, pour lutter contre l'incendie ont commis des manquements graves

pour, notamment, avoir effectué lui-même les métrés et devis, qu'en raison de la présence de lignes électriques sous tension et sans protection, le chantier présentait des risques d'une particulière gravité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Graviere, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

X..., qui a pris conscience de la gravité des actes par lui commis, qui les reconnaît et exprime des regrets, qui a indemnisé la partie civile mais également de la personnalité de ce dernier, qui travaille

. ; "aux motifs que la réalité du transfert par Sylvia X... à Jacques X..., alors son mari, le 27 avril 1987, de 8 060 actions de la Société générale de gravure, matérialisé par l'établissement et la

1994) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que la candidature de l'intéressé, déjà salarié protégé, a été rendue impossible par l'employeur ce qui constitue une irrégularité d'une gravité

D’HLM ICF ATLANTIQUE C/ [C] [B] Le - Expéditions délivrées à -: l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES -[C] [B] TRIBUNAL de PROXIMITE d’ARCACHON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Dès lors, la société est en droit de se prévaloir de la faute grave II convient de rappeler que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent

-13 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Agie Charmilles, aux droits de laquelle est venue la société GF Machining Solutions (la société GF), ayant rompu pour faute grave