X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) des Hauts-de-Seine

. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 22 avril 1998 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de l'Hérault

Représenté par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN-DE MARIA-GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 SARL ESPACE SUD Agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant

Yves X..., la décision du 29 octobre 1985 lui refusant l'homologation comme blessure de guerre des lésions dont il a été victime le 22 juin 1984 au Tchad ; 2°) rejette la demande présentée par M.

curateur de sa fille Cecilia ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 février 1997 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre

numéro 165 102 la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1995, présentée par le syndicat général CGT-FO du ministère des anciens combattants et victimes de guerre

; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE NANTES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 avril 1994 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, mutilés de guerre

. - Y..., la femme a demandé à son mari la délivrance du " guett ", que celui-ci n'ayant pas été obtenu régulièrement, elle a assigné M.

du tribunal administratif de Versailles du 16 mai 2006 ayant annulé sa décision du 29 octobre 2004 qui avait refusé à la société Somatex la délivrance d'une autorisation de commerce de matériel de guerre

La directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a, par sa décision du 17 mars 2023, attribué à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, l'Office national des combattants et victimes de guerre, conclut au rejet de la requête.

A, épouse C, représentée par Me Bonomo-Fay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 mars 2023 par laquelle la directrice de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

d'attribution de la carte de combattant ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre de réexaminer sa demande.

préalable obligatoire dirigé contre la décision 1er décembre 2020 du service des retraites de l'État portant rejet de sa demande de retrait de suspension partielle de sa pension de victime civile de guerre

de l'aide financière instituée par le décret du 27 juillet 2004 en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre

en faveur des grands mutilés de guerre et des grands invalides.

Y... à l'égard de la filiale française dont aucun élément circonstancié ne permet de justifier qu'elle détenait les attributs du pouvoir de direction sur ce dernier ; que l'on ne voit du reste guère

sont notamment traduites par les faits des 10 mai et 6 juillet 2011 qui ne peuvent s'interpréter autrement que comme des menaces de mort ; qu'elle résulte ensuite de la mise en scène d'un véritable guet-apens

l'égard des immigrés du Maghreb ; "aux motifs que "le slogan "les Fellaghas à la casbah" imprimé sur un tract trouvé devant l'autel de la chapelle, utilise un terme de la langue arabe employé durant la guerre

(qu') en conséquence... il subsiste un doute quant à l'origine des blessures de Thierry Z..., de simples contusions ne paraissant guère compatibles avec des coups assénés avec une batte de base-ball ;