contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet doit permettre au cotisant d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation ; qu'à cette fin, il importe

alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant l'existence d'une modification substantielle du contrat de travail liée à une proposition d'attribution comportant des responsabilités moindres que celles imparties

X... n'avaient pas été absorbées par son mandat de président-directeur général, seul et unique représentant en France de ladite société dont l'objet est notamment le négoce, l'importation et l'exportation

l'un des camions de l'entreprise malgré l'opposition de son supérieur hiérarchique ainsi que d'avoir eu une violente altercation avec ce dernier, assortie de menaces physiques à son encontre ; qu'il importe

général de la sécurité sociale, avec l'obligation corrélative pour l'employeur de cotiser aux taux de ce régime, cette affiliation découlant de la loi n'étant nullement incompatible avec l'obligation impartie

manquements de l'employeur à ses obligations justifient la résiliation de contrat de travail à ses torts lorsque ces manquements rendent impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'il importe

tôt que le 9 avril 1998, soit un jour après la signature de la transaction ; que la remise en mains contre décharge ne peut valoir lettre recommandée avec accusé de réception ; que par ailleurs s'il importe

perspective d'un éventuel futur procès intenté par le client danois de la société Lab relativement à la réalité et à l'imputabilité des désordres affectant le chantier de construction et bien qu'il importe

Y..., sur la clause stipulant que le salarié pouvait être affecté dans n'importe quel établissement du groupe et sur le fait que le directeur régional de cette société était également président de la société

montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration, sans qu'il y ait lieu de déduire des salaires ou revenus de remplacement perçus pendant cette période ; qu'il importe

en exécution des fonctions représentatives, s'impute sur les heures de délégation, dès lors que ce trajet permet au salarié de rejoindre le lieu d'exercice de ses fonctions représentatives ; qu'il importe

/ que les violences, menaces subies par un conducteur, lors du vol de son véhicule, suffisent à établir que ce vol n'a pas été perpétré du seul fait de la présence des clés sur le démarreur ; qu'il importe

écarté toute possibilité de renversement de la présomption édictée par l'article L. 763-1 du Code du travail et considéré que l'activité de mannequin relevait nécessairement du droit du travail, peu importe

ampliatif, pris de la violation des articles 407, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ahmed Y..., de nationalité marocaine, coupable d'importation

est régulière la notification des droits à une personne gardée à vue qui intervient à l'issue d'opérations effectuées sans contrainte, dès le placement effectif de cette personne sous ce régime ; il n'importe

Il importe peu de savoir pourquoi Paul B... avait refusé de signer le procès-verbal.

d'infractions à la législation sur les stupéfiants ; "alors qu'aucun des motifs retenus, soit par les premiers juges, soit par la cour d'appel, ne sont susceptibles de caractériser la détention et l'importation

pas pris soin d'organiser d'autres mesures utiles à la manifestation de la vérité, et ce bien que les deux interrogatoires soient insuffisants à satisfaire pleinement la mission qui lui avait été impartie