conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 27 novembre 2025, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 28 juillet

MERLIN DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 07 Juin 2006, Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

, née le 10 mai 1952 de son mariage célébré le 1er juillet 1949 avec Juliette Y..., décédée le 11 juin 1992, sa fille Nathalie, née le 27 décembre 1968 de sa liaison avec Mme Z..., et son fils Guillaume

Vu le recours enregistré le 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 19 juin

la saisine : 01 Juillet 2025 Date de la décision attaquée : 17 MARS 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J.

Renvoie l'affaire au 1 Juillet 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Vu la requête enregistrée le 9 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X... demeurant chez M.

FINANCEMENTS POLITIQUES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa saisine relative au compte de campagne de Mme Brigitte

Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X, demeurant ...

Patrice A..., demeurant ... (8ème), 4°/ de Mme A..., née Brigitte D..., demeurant ... (7ème), 5°/ de Mme A..., née Henriette Z..., demeurant ..., 6°/ de M.

Noël Y..., demeurant ..., 49410 Saint-Florent-le-Vieil, 10°/ de Mme Evelyne X..., demeurant ..., 11°/ de Mme Brigitte X..., épouse D..., 12°/ de M.

sur lesquelles allait porter le contrôle envisagé satisfaisait aux exigences du texte précité ; qu'en retenant le contraire, faute d'avis adressé aux dix établissements relevant de l'URSSAF de Saint-Brieuc

[T] a saisi le juge du tribunal judiciaire de St Brieuc afin d'obtenir la levée de la mesure d'hospitalisation complète.

A, ressortissant érythréen né le 8 septembre 1978 en Arabie saoudite, est entré en France le 15 juillet 2019.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Irrecevabilité Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 586 F-D Affaire n° J 24-50.014

Par décision du 30 juillet 2012, le juge aux affaires familiales de Saint-Brieuc a : - prononcé le divorce par application de ces articles, - ordonné les formalités de publication à l'Etat-civil, conformément

Le rapport d’expertise est daté du 22 juillet 2022.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 juin 2025, a fixé la date de dépôt des dossiers au 10 juin 2025 et la date de mise à disposition du jugement au 3 juillet 2025.