Réponse de la Cour Vu les articles 112-2, 4°, et 711-1 du code pénal : 10.

Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

civil, 1103 et 1104 nouveaux du Code civil, de confirmer le jugement et de : Débouter M.

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que l'arrêt attaqué a été rendu contradictoirement par application de l'article 411, alinéa 2, du Code

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14P N° N° RG 23/07236 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WEQL (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier

barreau de MONTPELLIER INTIMEE : SARL ARCADE Représentée en la personne de son gérant, domicilié es-qualité au dit siège social [Adresse 2] [Adresse 5] Représentée par Me Christine AUCHE HEDOU

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

[V] [N] à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. Par conclusions du 14 mai 2024, M.

MOSAÏQUE à payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

N° RG 24/02409 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JWQI COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 Catherine HERON, conseillère à la cour d'appel de

SMA Assureur de RC et DC de la société COTE SUD ENERGIE exerçant sous le nom commercial FRANCE PREFA CONCEPT [Adresse 11] [Adresse 16] [Localité 10] Représentée par Me Jacques Henri AUCHE de la SCP

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1999, qui l'a condamnée, pour infraction au Code de la route, à 2 000 francs d'amende et qui

des débats que le juré supplémentaire, Jacqueline A..., née Y..., soit restée pendant la délibération dans les locaux de la cour d'assises ; "alors qu'aux termes de l'article 296, 3ème alinéa du Code

de procédure civile, L. 4614-9, L. 4614-10, L. 4614-12-2, L. 4616-8-1, L. 4612-1, R. 4614-5-3 du Code du travail, 2241 et 2242 du Code civil, de : 'Dire que le délai préfix de consultation de deux

du commerce et l'article 1343-5 du code civil, En tout état de cause : - Condamner la SCI [X] au paiement d’une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier

engagement a donné lieu à litige ; que le Tribunal a décidé la caducité de la première promesse et la nullité de la seconde, faute d'avoir été enregistrée dans le délai prévu par l'article 184O A du Code

[I] [J] et Mme [E] [J] née [H] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1, 1937 du code civil et des articles L.133 -18 et suivants du code monétaire et financier, de : " - CONDAMNER in solidum