DUST, la SCI EDELWEISS, la SCI GIRARDEAU – BOTTIER, la société GRANDES ALPES NEW GENERATION, la SCI GRANDES ALPES PROMOTION, la SCI HIES, la SCI HUGO 1850, la société IMMONTAGNE, Monsieur F..., la SCI LAPAL

Considérant ce qui suit : La société Grimault Timothée, qui exploite une boulangerie-pâtisserie à Laval, a conclu un contrat d’apprentissage avec M.

fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et l'a astreinte à se présenter chaque vendredi à 11 heures au commissariat de police de Laval

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 19 JUILLET 2016 Monsieur Maurice LACHAL, Président délégué

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 19 JUILLET 2016 Monsieur Maurice LACHAL, Président délégué

Lassalle, Tricot, Canivet, conseillers, MM.

Lassalle, Poullain, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Maurice LACHAL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise

C..., représenté par Me Lachaux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 7 octobre 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 1er décembre 2021 du préfet de la

Il en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s’opérer sous forme électronique avec l’accord desdites parties, à laquelle il joindra copie de l’état de ses vacations, frais et

COM 02 prise en la personne de son représentant légal Expéditions le : 20 SEPTEMBRE 2017 S. C. P. LAVAL CROZE CARPE Me Estelle GARNIER S. C. I. COM 02 T. G. I.

de Laval, le 25 novembre 2025.

Ayant pour avocat plaidant Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Quentin MOUTIER, membre de la SELARL AROBASE AVOCATS, avocat au barreau

Lassaux, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ayant pour avocat Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265233354072337 SA SOCIETE GENERALE Agissant

Laval, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E.BOCCALINI & G.

MINISTERE DE LA JUSTICE COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES Me Estelle GARNIER

Composition de la cour : - Mme Nathalie HACQUARD, Présidente, - Mme Myriam REAIDY, Conseillère, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL

Composition de la cour : - Mme Hélène PIRAT, Présidente, - Mme Inès REAL DEL SARTE, Conseiller, - Mme Claire STEYER, Vice-présidente placée, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL