________ Odesi Pourvoi n° : Y 23-10.946 Demandeur(s) : la société Coforet Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre Défendeur(s) : la société Crédit agricole Leasing

[M] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Crédit mutuel leasing Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 60429 ORDONNANCE

place within three months from the date of notification of the decision taken by the Court to strike the case out of its list of cases, failing which default interest shall be due based on the marginal lending

CREDIT MUTUEL LEASING S.A.R.L.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2025, la Sas CM-CIC Leasing Solutions, représentée par Me Mathieu Bollengier-Stragier, demande au juge des référés : 1) sur le

    The applicant alleged that his rights under Article 1 of Protocol No. 1 had been violated as a result of the compulsory letting of his land and its scheduled transfer to the tenants under

Z..., agissant en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cette société ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés Finova capital limited, 49399 Leasing

DE LAGE LANDEN LEASING S.E.L.A.R.L. CABINET DU DOCTEUR [K] [R] C/ S.A.S.U. DE LAGE LANDEN LEASING S.E.L.A.R.L.

supervision Thirty-day placement of minor in detention centre for young offenders to “correct his behaviour”: violation   Article 6 Criminal proceedings Article 6-1 Criminal charge Proceedings leading

The legal basis for the measures against the applicants was the classification of their actions as potentially leading to “extremist activity”, consisting of obstructing the lawful activities of the State

[The applicant] committed the [offence of] leaving a person in danger, that is an act of manifestly leaving that person without assistance while that person was in a state disclosing danger to his health

Demandeur (s) : CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING (SA), [Adresse 1] N°SIREN : 692 029 457 Représentant (s) : Me Jean-Jacques BERTIN Défendeur (s) : RM PROMOTION (SAS), [Adresse 2] N°SIREN : 920 614

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2025, la société Albert Learning demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2

en cours La société OPCA reprend les leasings suivants : * Le leasing 0018822661-00 porté par Franfinance pour une machine HAAS 1250 VMC Les loyers sont de 5 182 €/mois pour un reste à payer de 196

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Février 2023 Date de saisine : 14 Février 2023 Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing

La société HSBC REAL ESTATE LEASING (FRANCE), société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au R.C.S. de [Localité 10] sous le numéro 420.933.665 sont le siège social est sis [Adresse 4], prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met, sur leur demande, hors de cause la société Transamerica trailer leasing

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 octobre 2025 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS DE LAGE LANDEN LEASING [Adresse 1] comparant par Me Claire

: K0111 Ayant pour avocat plaidant Me Catherine NELKEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R216, substituée par Me Marielle FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R216 SAS DE LAGE LANDEN LEASING

et non compris dans les dépens et, d'autre part, de la Sas CM-CIC Leasing Solutions la somme de 2 500 euros que demande la commune de Maslives au même titre.