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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100615

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

En premier lieu, la date de signification d'un arrêt à l'adresse indiquée dans celui-ci, selon les modalités de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100616

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

F..., en application de l'article 10, § 1, du règlement n° 1393/2007, n'est produite par les sociétés TRLP et TRF ; Qu'en deuxième lieu, les attestations établies au moyen du formulaire type figurant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100611

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Poly implant prothèse (la société PIP), qui fabriquait et commercialisait des implants mammaires, a demandé à la société TÜV Rheinland Product Safety Gmb

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100613

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

où le fait dommageable s'est produit ; que le lieu du fait dommageable s'entend du lieu où le dommage a été subi par cette dernière ou du lieu de survenance du fait générateur de responsabilité ; que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03106

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, recel, contrefaçon, accès frauduleux à un système de traitement informatisé, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00207

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

disposition de l'occupant des lieux (Ass.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007616585

Admin. suprême

1 mars 1978

1 mars 1978

TITRE DE L'ANNEE 1968, CES CONCLUSIONS, PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, CONSTITUENT UNE DEMANDE NOUVELLE EN APPEL QUI N'EST PAS RECEVABLE ; DECIDE ARTICLE 1ER : IL N'Y A LIEU

Source officielle
?

ADLC

ADLC:92-D-69

droit de la concurrence

6 décembre 1992

6 décembre 1992

relative à des pratiques d'entente dans le secteur de la lingerie féminine

Résumé IA — à vérifier
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000032094973

constitutionnel

19 février 2016

19 février 2016

[Allocation de reconnaissance III] - Non conformité totale - non lieu à statuer

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642591

Admin. suprême

8 décembre 1971

8 décembre 1971

CETATMISE D'OFFICE EN POSITION DE DISPONIBILITE - COMPETENCE LIEE.

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000028062493

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000028039710

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000027981433

Cassation

18 septembre 2013

18 septembre 2013

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000027486434

Cassation

28 mai 2013

28 mai 2013

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000027335691

Cassation

19 avril 2013

19 avril 2013

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000027127955

Cassation

1 mars 2013

1 mars 2013

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000027104253

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000024988424

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000024818984

Cassation

18 novembre 2011

18 novembre 2011

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier
CC

Cour de Cassation

LEGIFRANCE:JURI:JURITEXT000024818982

Cassation

16 novembre 2011

16 novembre 2011

QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

Résumé IA — à vérifier

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