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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02351_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’éducation ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; – la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; – le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; – 

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03638_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Picard, président de chambre, – Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure, – Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02959_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03081_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03549_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03772_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00181_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2022.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00190_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02956_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03549_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Boffy, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02922_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2024.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02309_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Picard, président de chambre ; M. Seillet, président assesseur ; Mme Djebiri, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mai 2023.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02604_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Picard, président de chambre ; Mme Duguit-Larcher, présidente assesseure ; M. Chassagne, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er février 2024.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00984

Cassation

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[T] et des vingt autres salariés ainsi que du syndicat CFDT Chimie énergie Picardie, et l'avis de Mme Molina, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4bb848dd6814c63a96

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 6 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4bb848dd6814c63a9b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 6 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4bb848dd6814c63aa3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 27 décembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4cb848dd6814c63ab3

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 6 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4cb848dd6814c63ab7

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

’assignation a été notifiée à la préfecture de la Somme par la voie électronique le 6 janvier 2025, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi

Source officielle
TJ

JCP Amiens Référé

67eeea4db848dd6814c63ac2

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 12 septembre 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi

Source officielle

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