transportée, l'indemnité due par le transporteur est calculée d'après le cours en bourse de cette marchandise, ou, à défaut, par son prix courant sur le marché, ou à défaut de l'un et de l'autre, d'après

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 20 juillet 1993), que la société CITA a été mise en redressement judiciaire sans avoir payé des marchandises

contrat conclu après l'ouverture de la procédure collective; qu'en l'espèce, la société Samada faisait expressément valoir qu'elle confiait à la société Transports Bondu les palettes contenant les marchandises

société Sony France d'un transport par voie terrestre depuis l'Allemagne jusqu'en France, la société Transports Mauffrey (société Mauffrey) a laissé en stationnement son ensemble routier chargé de marchandises

, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Laboratoire Legras ; 1.

X..., de Me Le Prado, avocat de la société Pneus station Marceau Legros et compagnie, les conclusions de M.

du décret impérial du 10 octobre 1859 ; que le décret du 29 octobre 1930 n'a restitué au préfet de police que certaines de ces attributions, notamment celle qui a trait à la délivrance aux "petits marchands

, dont le siège social est sis [Adresse 4] Madame [Q] [H] épouse [V], née le 8 Février 1962 à [Localité 4] (ROYAUME UNI), demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Julie CASTEL de la SELARL ALPHA LEGIS

Il ne peut en conséquence se prévaloir de la prescription biennale de l'article 2272 ancien du code civil qui concerne l'action des marchands, pour les marchandises qu'ils vendent aux particuliers non

X..., inscrit le 30 juillet 1987 au registre du commerce et des sociétés en qualité de marchand de biens, a acquis, le 19 mars 1991, trois parcelles de terrain, en plaçant cette acquisition sous le régime

la chose louée pendant la durée du bail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1999), que la société civile particulière Champs-Elysées Rond-Point (la SCP), propriétaire d'une galerie marchande

d'un arrêt rendu le 28 octobre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre civile), au profit : 1 / de la compagnie Abeille paix, dont le siège social est ... (9e), 2 / de la SARL Marchand

1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR LES REQUETES SUSVISEES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE BEAUREGARD DEMANDE A ETRE DECHARGEE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE EN QUALITE DE MARCHAND

. - Qualification de la profession - "Marchand de tissus à usage vestimentaire et domestique, au détail".

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 19 JUILLET 1979) LEGROS ET SALPERWICK, PAR UN PREMIER CONTRAT DU 27 DECEMBRE 1974, SE SONT ENGAGES A S'APPROVISIONNER EXCLUSIVEMENT POUR

419 du Code des Douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacob Z... coupable d'importation en contrebande de marchandises

X... coupable de recel en état de récidive et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que l'origine frauduleuse, consécutive au vol survenu le 25 novembre 2011, des marchandises de marque Louis Vuitton

et à leur fournir des prestations de services telles que les prestations logistiques nécessaires à l'acheminement des marchandises à destination des points de ventes des commettants, le référencement