Toutée Le Maître des Requêtes-rapporteur : Signé : M. du Marais Le secrétaire : Signé : Mme Y...

Francisco de Mattos e Silva Santana Maia, M me Ana Francisca de Mattos e Silva Santana Maia et Maria Vanda de Mattos e Silva Santana Maia, reconnus au niveau interne comme héritiers de M.

) (Lay, Vendée, Sèvre niortaise et Marais poitevin).

) (Lay, Vendée, Sèvre niortaise et Marais poitevin).

Maria épouse Y..., contre l arrêt de la cour d appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1998, qui, pour vol, abus de confiance et abus de la faiblesse d une personne particulièrement

À compter du 1er mars 2015, la société Atelier DL a réglé le loyer directement au bailleur lequel a introduit une instance devant le tribunal de grande instance de Paris.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DES COMPTES et à Mme Mara A.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2026 et rectifiée le 20 mars 2026, la commune de Miquelon-Langlade, représentée par Me Maras, demande au tribunal, après le rejet de

que les dispositions du livre VI de celui-ci ne sont en vigueur sur le territoire de cette collectivité que dans leur version existant à la date de publication de la loi organique précitée, soit le 2 mars

Marea A..., 2 / Mme Paloma Z..., épouse A..., demeurant ensemble à Maeava, Huahine (Polynésie Française), 3 / Mme Kalani H..., demeurant résidence Ancien Lotus à Punaauia (Tahiti), 4 / M.

Guerder, Dorly, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M. Trassoudaine, conseiller référendaire, M.

Une photographie prise le 12 mars 2013 par un agent de la DDTM montre que la mer touche les constructions, y compris celles de Mme C et autre.

Le 26 mars suivant, M.

Marc, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 14 décembre 1995, qui, après avoir annulé le jugement et évoqué, a déclaré irrégulières les citations délivrées à Jean-Louis FERRET

HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-HERBLAIN CEDEX représentée par Monsieur [O] [J], munie d’un pouvoir écrit D'une part, DÉFENDEURS : Monsieur [Y] [I] 20 avenue Jean-Paul MARAT

X..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Marais Beaubourg, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE de M.

X... et de la Mutuelle d'assurances des professions alimentaires (MAPA), de Me Le Prado, avocat de la compagnie d'assurances Huk-Coburg, de Mlle Z... et de M. Y..., les conclusions de M.

du 15 mars 2026.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Lanson International, venant aux droits de la société Marne

X... et Mme Y..., mariés le 6 août 1977 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, le 2 avril 1982, un immeuble indivis qu'ils ont vendu en mai 1990 ; que le divorce des époux a été prononcé