SELARL [X] [B] prise en la personne de Maître [B] [X] - mandataire judiciaire Monsieur [C] [H] - Représentant des salariés COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : PRESIDENT : Monsieur Philippe MAURIN

Le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

représentants légaux [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE avocat postulant, barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Claire MATHURIN

Association pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA), agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 1], Représentée par Maître Claire Mathurin

DALKIA FRANCE prise en la personne de son représentant légal ayant son siège [Adresse 4] représentée par Me Lionel MELUN, avoué à la Cour assistée de Maître HERNU (pour Maître MATHURIN -SELARL ALERION

X... le 10 mai 2007, Vu l'ordonnance de clôture intervenue le 11 juin 2007, Le 25 juillet 2000 vers 15h50, un enfant de 22 mois, Bradley A... a traversé le CD 952 sur la commune de SAINT MATHURIN

Ginette Z... ... 97280 VAUCLIN non représentée Monsieur Nicaise Paulin B... ... 97200 FORT DE FRANCE assisté de Me Michel LANGERON, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE Madame Fauvette Mathurin

épouse A... ... 75013 PARIS représentée par Me Gisèle POGNON, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE INTIMES : Maître Ghislaine B... ... ... 97200 FORT-DE-FRANCE représenté par Me Lyne MATHURIN-BELIA

avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Patrice GRENIER (SCP GRENIER AVOCATS avocats au barreau de PARIS, à l'audience Me Claire LAPORTE, toque : C1144) SCP TAJAN 37 rue des Mathurins

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Delpey-Corbaux, avocat général, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Delpey-Corbaux, avocat général, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Cassou de Saint-Mathurin, conseillers référendaires, Mme Delpey-Corbaux, avocate générale, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application

Bernard V..., demeurant cours Bellevue, 19, rue Mathelin Rodier à Nantes (Loire-Atlantique), 2°) l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Loire-Atlantique

Par des mémoires en défense enregistrés les 29 février 2024 et 22 mars 2024 la commune de Dijon, représentée par Me Matharan, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants

Mme A, ressortissante cambodgienne née le 2 février 1994 à Kandal (Cambodge), entrée en France au cours du mois de septembre 2014, a bénéficié le 19 avril 2021 en dernier lieu de la délivrance d'une

KANTELa greffière, Signé A.