Article 2 : Les conclusions de la commune de Milly-la-Forêt présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 2 novembre 2000 par la société Midex (la société) en qualité d'opératrice

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Article 2 : La somme mise à la charge de la Société des Grands Travaux du Midi par le jugement attaqué est ramenée à 225 990 F.

Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à la Compagnie des Salins du Midi

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Midi Asphalte, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant

En tout état de cause : - condamner la société Promo midi à verser à M.

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La SARL In Extenso Midi-Pyrénées ne qualifie pas le vice qu'elle invoque.

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