somme, alors, selon le moyen : 1 / que si une décision frappée d'appel ne peut servir de base à une demande en justice tendant à la réalisation des effets qu'elle comporte, elle n'en subsiste pas moins

en vue de leur acceptation ; qu'en décidant que la société Pieux Ouest n'avait commis aucune faute au motif que la SEMIDEP ne lui avait réclamé une attestation de versement de congés payés datée de moins

demande à ce titre, l'exposante avait fait valoir que la société employeur n'avait jamais eu à lui faire le moindre reproche verbal ou par écrit et néanmoins qu'elle avait adopté un comportement pour le moins

de travail qui prévoit, en son article 4, la rémunération d'un temps de pause de vingt-cinq minutes par jour pour les personnels de production ayant un horaire de base ininterrompu de six heures au moins

de six mois d'ancienneté, la cour d'appel avait violé l'article 16 du code de procédure civile. 5.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 31 août 2022, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol, agression sexuelle, violences, menaces de mort

» et que « la Cour n'a pas souvenir de l'emploi de mots « j'ai du mal à formaliser qu'elles mentent » (Procès verbal des débats, pp. 21-22) ; qu'en refusant d'ordonner une enquête, ainsi qu'il était expressément

l'arrêt de confirmer le jugement, de rejeter l'ensemble de ses demandes, de la condamner à faire procéder à la radiation aux hypothèques de l'acte du 16 novembre 2020, et de dire que, passé le délai d'un mois

vérifiables et qu'il s'avère que si la cour d'appel n'a pas retenu les deux premiers griefs figurant dans la lettre de licenciement, elle a retenu les deux derniers, à savoir : "persiste dans sa menace de monter

du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires au mois

du personnel du 7 février 2000, au cours de laquelle a été constitué le comité d'entreprise et où l'employeur a recueilli l'avis de la délégation concernant le décompte des heures supplémentaires au mois

K..., qui avait placé toute son épargne dans la société constituée et qui disposait d'un salaire de 2 000 euros par mois, était en mesure de faire face à son engagement de caution, la cour d'appel a privé

demande de rappel de salaires en découlant, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une clause du contrat ne peut valablement permettre à l'employeur de modifier l'horaire convenu en prévenant le salarié au moins

appartient au représentant des créanciers, en cas de redressement, ou au liquidateur, en cas de liquidation, d'avertir les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leurs créances dans un délai de deux mois

de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise doit être calculée en fonction du préjudice subi ; qu'en accordant à Mme X... qui travaillait depuis moins d'un an dans la société SPIA et qui aurait retrouvé

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 2002) d'avoir qualifié de clause pénale l'indemnité de rupture stipulée à l'article 10 du contrat de travail et d'avoir limité à l'équivalent de 13 mois

X... d'avoir différé au mois suivant la communication du pré-rapport d'expertise, sa reprise de possession des parcelles louées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :

de mentionner dans la déclaration d'appel un ou plusieurs des chefs de dispositif du jugement qu'il critique lorsqu'il entend se prévaloir de l'indivisibilité de l'objet du litige, il n'en doit pas moins