équivalent à l'absence de motifs ; qu'en condamnant la société exposante, à la demande de la société bailleresse, au paiement d'une amende civile d'un montant de « * 5 000 / 10 000 euros » et en indiquant

par les prétentions respectives des parties ; qu'au dispositif de ses conclusions d'appel, la bailleresse, demandait le versement d'une indemnité d'occupation statutaire d'un montant de 641 000 euros

Le moyen critique chacun des arrêts attaqués en ce qu'il a prononcé à l'encontre de chaque partie civile une amende civile d'un montant de 500 euros, alors : « 1°/ que la juridiction d'instruction qui

Y... au paiement du montant total de cette créance sans rechercher si celle-ci était devenue irrécouvrable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil

, la nature des cotisations auxquelles elles se rapportent, sans toutefois en préciser le montant retenu pour le calcul de ces majorations, et la date « d'application » » ; qu'en retenant néanmoins que

[Y] à une obligation de cautionnement d'un montant de 100 000 euros, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que M.

de la carte professionnelle, elle était dans l'incapacité légale d'assurer cette fonction d'intermédiaire dans l'opération de cession projetée ; que, dès lors, la Cour qui ne constate pas que JP Morgan

F... a signé un chèque, après s'être informée du montant envisagé, mais sans que celui-ci soit inscrit en sa présence, qu'elle a, à ce sujet, déclaré "en aucun cas François B...

, montant dont M.

courrier de la société financière et foncière Eurobail en date du 18 octobre 1994 qu'il ne restait dû qu'une somme de 395 017,18 euros et non pas une somme de 398 244,09 euros ; qu'en effet, si le montant

que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment

que ne peut constituer une clause abusive ou illicite la clause figurant dans un contrat d'assurance conforme à une clause type dont l'usage était expressément autorisé par un arrêté en vigueur au moment

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 6 avril 2005) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a fixé à la somme de 16 000 euros le montant de la prestation compensatoire due à Mme Z..., alors, selon

duquel étaient calculées les commissions versées au salarié ; qu'en déclarant que la société Global Hygiène n'apportait pas la preuve de l'absence d'incidence du départ en congés du salarié sur le montant

son coefficient d'emploi soit à ce jour Groupe 6 C coefficient 390, de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts en réparation de l'intégralité de ses préjudices moral

où il statue est au moins égale au montant de la condamnation ; que si l'absence de réclamation pouvait priver la demanderesse de la possibilité de contester le passif admis, elle ne pouvait la priver

civile, la somme de 56 667 francs à titre de dommages-intérêts toutes causes confondues ; "alors que si les juges apprécient souverainement dans les limites des conclusions de la partie civile le montant

société "Los Amigos Films" lorsque la SCI Paris Centre lui donnait à bail son local, le 1er juillet 1970, moyennant un loyer de 48 000 francs et ajoutait qu'il n'avait pas davantage cette qualité au moment