militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

décret n° 76-1305 du 28 décembre 1976 modifié ; Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

autres pièces du dossier ; - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Paquita Morellet-Steiner

franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Morellet-Steiner

JURIDICTION INCOMPETENCE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SONT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1.013.131,13 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL

(FRANCISCO) DECLARE COUPABLE DE COUPS MORTELS.

ELLE ETAIT CREANCIERE A L'ENCONTRE DE SON EX-MARI EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ; "AUX MOTIFS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN CONSECUTIF A L'ACCIDENT MORTEL

le syndic de la société Verreries Domec : Attendu que Bernard X..., salarié de la société Verreries Domec, mise depuis lors en liquidation des biens, a été victime, le 3 mai 1984, d'un accident mortel

FUT MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QU'IL SE TROUVAIT DANS LA VOITURE CONDUITE PAR ANDRE X... ; QUE DAME MARIE-THERESE X..., AVEC LAQUELLE Y...

DEVANT LA COUR D'ASSISES DU RHONE, POUR COUPS MORTELS COMMIS AVEC PREMEDITATION LA COUR, JOINT LES POURVOIS, VU LA CONNEXITE; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS PAR X...

X..., préposé de la société Y..., a été victime d'un accident mortel du travail causé par la machine qui n'était pas conforme aux normes de sécurité ; qu'à la suite de cet accident, M.

seul fait, en l'espèce un coup de couteau, a été reproché au nommé Bernard Z... " ; que les réponses ont été négatives tant à la question relative à l'homicide volontaire qu'à celle visant les coups mortels

FIT SUR LE SOL UNE CHUTE MORTELLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR QUI N'AURAIT PAS FAIT OBSERVER