Yunus Ilkıç, Yunus Deviren, Erol Memişoğlu, Fahrettin   Özdel, Ali Durnagöz, Hüseyin İkidağ, Ali Abbas Kılıç, Abdulvahap Tanrıkulu, Öztürk Sinan, Cemil Özkalay, Mehmet Erdoğan, Ayhan Kuşdoğan, Naci

ALBINGIA dont le siège social est 109/ 111, rue Victor Hugo-92532 LEVALLOIS PERRET CEDEX représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Evelyne NABA

par Me Jean-Jacques SALMON, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée Me Guillaume BARTHELEMY, avocat plaidant au barreau de PARIS DÉBATS : A l'audience publique du 21 octobre 2025, Mme BARTHE-NARI

chambre, ont entendu les plaidoiries sans opposition des avocats et en ont rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIERE : Mme FLEURY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI

’article 5 § 2 du Protocole n° 11 à la Convention, qui a transféré à la Cour la compétence pour examiner la requête, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, Naci

, Ürfi Nayir and Abit Uruçtekin, are Turkish nationals.

on account of the failure of the authorities of the respondent State to conduct an adequate and effective investigation into the disappearance of Casım Çelik, Cemal Sevli, Yusuf Çelik, Mirhaç Çelik, Naci

cas en matière de recel ou de vol d'objets d'art ; " alors que l'Etat fédéral allemand, qui ne représente pas les criminels de guerre qui ont perpétré leurs forfaits sous le régime de l'Allemagne nazi

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 14 Octobre 2025 par prorogation du délibéré initialement fixé au 07 Octobre 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme COLLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 14 Octobre 2025 par prorogation du délibéré initialement fixé au 07 Octobre 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI

avocats, Mme DELAUBIER, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme COLLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI

acte sous seing privé du 2 juin 2016, la SCI BLM, propriétaire de l'immeuble sis [Adresse 3] et [Adresse 10], [Localité 19], soumis au statut de la copropriété, a donné à bail commercial à la société Napi

REVELLES, Président de chambre, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIERE : Mme FLEURY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI,

représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Emilie ROUX-COUBARD, avocat au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI

Mme DELAUBIER, Conseillère, a entendu seule les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme COLLET COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI

GANCE, Conseiller, a entendu seul les parties et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI, Présidente

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré GREFFIER : Mme GOULARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme BARTHE-NARI