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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8edfc

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

Au vu de ce qui précède, il convient de confirmer la décision entreprise et de réserver la contribution de la mère à l'entretien et l'éducation de Mélissa compte tenu d'une situation financière obérée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f597

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 13 avril 2011, ils font valoir qu'au vu de la situation particulièrement obérée de la société CARABAT, la banque a fait souscrire à cette dernière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6319876651eeae4f1309d242

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

le seul motif invoqué par les appelants en l'occurrence la mise en vente du bien immobilier, ne justifie pas en soi l'octroi de délais, que le prix de vente envisagé est très largement surévalué et obère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdecbd3db21cbdd94fc4

Appel

7 septembre 2021

7 septembre 2021

vaut pas justification de l'existence d'un titre exécutoire, que par ailleurs le paiement de sa dette doit être suspendu pendant vingt-quatre mois au regard de sa situation financière temporairement obérée

Source officielle
CA

Référés du PP

635cc3690d69e87f74e6c066

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Même si le chiffre d'affaires de l'entreprise a diminué entre 2017 et 2020, sa situation financière n'est pas obérée au point de se trouver dans l'incapacité de régler la somme de 10 564 euros à titre

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dec52acdc6046d4740fb17

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df370dcdc6046d4749ee5b

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que la situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df3b05cdc6046d474a3ce3

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df42cdcdc6046d474af773

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df440acdc6046d474b0fcd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df442fcdc6046d474b12af

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df4443cdc6046d474b1403

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00865 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS FADI Transport

69df93a9cdc6046d4753f6fe

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df971dcdc6046d475445e9

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

69df97a4cdc6046d4754507d

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69df9a68cdc6046d475491ee

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

AGIRC-ARRCOc/SAS KT TECHNOLOGIE

69dfa3ddcdc6046d47555c76

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements ; Que le demandeur est ainsi recevable et bien fondé en sa demande, Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dfae35cdc6046d475642d1

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69dff01fcdc6046d475f2bc3

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que la situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement par voie de continuation ou de cession.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

J00276 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SARL SALLAMINA

69e00b06cdc6046d476146f8

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Que la situation de l'entreprise est définitivement obérée. Que cette situation de fait est probante de l'impossibilité manifeste de parvenir à un redressement.

Source officielle

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