Patrick ARMABESSAIRE, en qualité de juge commissaire.

Patrick Renouard, juge, M. Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M.

Patrick Renouard, juge, M. Michel Russo, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M.

certifiée conforme délivrée le : à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 25 Avril 2024 par Monsieur Patrick

1203, devenu 1313, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 septembre 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 25 mars 2014, pourvois n° 13-18.548 et 13-11.572), que Patrick

Patrick X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 3 juillet 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre C), dans le litige l'opposant à la Société marseillaise de crédit, dont le siège

Patrick X..., demeurant Mata Utu, ... ; M.

Patrick X..., demeurant ..., qui demande que le Conseil d'Etat rectifie pour erreur matérielle la décision n°150673 du 6 mai 1998 rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 mai 1992 par

Patrick X, demeurant ... ; M.

DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick GARREC, Conseiller, Madame Agnès LAFAY, Conseiller, GREFFIER : Catherine VILLENEUVE, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS :

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Patrick X... est décédé le 20 mars 2004, laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Pierrick

Patrick, X...

du seul délit d'homicide involontaire et dire la société Alsthom civilement responsable, la cour d'appel retient tout d'abord que l'infraction au décret du 8 janvier 1965 ne peut être imputée ni à Patrick

Patrick, en son nom personnel et en sa qualité d'administrateur légal de ses filles mineures Stéphanie et Aurore Y..., - X...

Pierre Z..., demeurant lotissement Richou au Breuil Magné (Charente-Maritime), 4°/ de Monsieur Patrick D..., conducteur de travaux, demeurant précédemment à La Fondelay, commune de Thaire d'Aunis, (

Patrick N..., demeurant ..., 19°/ de Mme Annie O..., demeurant ..., 20°/ de M. Frédéric P..., demeurant ..., 21°/ de M.

Patrick B..., demeurant ... à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 8 ) de M. François X..., pris ès qualités de syndic de la liquidation des biens de M.

Le maire de la commune de Provenchères-et-Colroy produit des éléments permettant d'établir que le bâtiment ci-dessus désigné pourrait présenter un risque au sens des dispositions de l'article L. 511-2