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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721f0cd580146773f8e76

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Odent, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot etarreau,

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8f0f

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

Charruault, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8fad

Cassation

29 avril 1993

29 avril 1993

Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot etarreau

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8fc4

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseillerié, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

êt qui l'a débouté de sa demande dirigéec/M. Y

61372219cd580146773fa3d5

Cassation

9 mai 1994

9 mai 1994

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

comm

6137221acd580146773fa3f8

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Les Amourettes

Source officielle
CC

civ3

61372220cd580146773fa723

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Batidom, de la SCP

Source officielle
CC

civ1

61372228cd580146773fab3f

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme A..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372229cd580146773fabe7

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

Bonnet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

êt qui l'a déboutée de sa demande forméec/M. Y

61372264cd580146773fc96e

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Lesec, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z..., les conclusions

Source officielle
CC

civ3

613721d6cd580146773f7e8f

Cassation

24 février 1993

24 février 1993

Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Fives Cail Babbok, de la SCP Peignot

Source officielle
CC

comm

613721dacd580146773f81a9

Cassation

23 février 1993

23 février 1993

Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ1

613721dacd580146773f81d0

Cassation

3 mars 1993

3 mars 1993

Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Peignot etarreau, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

613721decd580146773f84e4

Cassation

26 janvier 1994

26 janvier 1994

X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Y..., les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ1

61372292cd580146773fe9d6

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme Z...,

Source officielle
CC

comm

61372295cd580146773fec30

Cassation

9 décembre 1995

9 décembre 1995

Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Le Dauphin, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société CANCAVA,

Source officielle
CC

civ3

61372298cd580146773fee19

Cassation

6 décembre 1995

6 décembre 1995

général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts Y..., de la SCP Peignot

Source officielle
CC

civ1

61372298cd580146773fee53

Cassation

23 janvier 1996

23 janvier 1996

Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Foussard, avocat de la ville de Trouville-sur-Mer, de la SCP Peignot

Source officielle
CC

civ3

6137229acd580146773ff052

Cassation

22 novembre 1995

22 novembre 1995

avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux Z..., de la SCP Peignot

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff30f

Cassation

15 mai 1996

15 mai 1996

Lucas, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Slayne investissements, de

Source officielle

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