âgées avec pour fonctions de veiller à la bonne marche de l'entreprise en assurant la pleine efficacité du personnel, le bien-être moral et matériel de nos pensionnaires, le remplissage de notre maison

Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance par une tierce personne ne saurait être réduit en cas d'assistance familiale ni subordonné à la justification de dépenses effectives. 8.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'AGRIF ; "aux motifs que "l'examen du document incriminé montre qu'il conteste le pape Jean-Paul II in personam

agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise" ; qu'en refusant de rechercher si Mme X..., qui sollicitait le bénéfice de cette règle, en remplissait ou non personnellement

X... fait grief à l'arrêt de prononcer sa faillite personnelle pour une durée fixée à quinze ans alors, selon le moyen : 1°/ que seule justifie le prononcé d'une mesure de faillite personnelle la poursuite

placée sous écrou extraditionnel, ne précisent pas les limites de cet allongement et privent de ce fait les personnes intéressées des garanties légales, pour le respect du droit à la sûreté et du droit

et familiale ; que le salarié a fait valoir que ce changement d'affectation portait une atteinte excessive à sa vie personnelle et familiale car il serait contraint de déménager puisqu'un aller-retour

avaient décrit ce qui se passait au café " Le Soleil ", l'une déclarant avoir vu des personnes " défoncées " (sic) allongées sur les bancs de l'établissement, l'autre précisant que si les ventes prenaient

(D12) ne peuvent être assimilées à une audition au sens de l'article 62 du Code de procédure pénale qui dispose que le procès-verbal doit être signé de la personne entendue après avoir procédé personnellement

. ; "alors, d'une part, que l'arrêt attaqué, qui n'a pas répondu aux conclusions des prévenus relatives au fait que les personnes réellement désignées par l'écrit n'étaient pas le conseil municipal,

Y... devant la cour d'appel aurait été assurée par des personnes n'ayant pas qualité pour le représenter en justice et dans des conditions le désavantageant gravement par rapport à son adversaire, si bien

Nicolas B... devant la juridiction prud'homale, en réclamant le paiement des salaires et indemnités de congés payés correspondant à la période d'interruption de l'exploitation du fonds ; Sur le premier

identifiées et employées dans des conditions contraires aux prescriptions mentionnées à l'article L. 262-1 soit treize personnes" ; "alors que s'il n'y a pas récidive, le nombre d'amendes prononcées

"; que la généralité de cette formule exclut que des médecins puissent être écartés du régime en raison de l'article L.311-2; que la réserve de l'article L. 311-2 ne concerne que les personnes visées au

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 mai 2004), que titulaire d'une pension

son état de santé avec la détention, alors « qu'en toute matière et à tous les stades de la procédure, sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la mise en liberté d'une personne

d'invalidité" et par lettre recommandée du 30 décembre 1983, lui a rappelé que "les demandes de pension d'invalidité doivent être formulées dans le délai de douze mois qui suit la date d'expiration de

contre l'arrêt de la cour d'assises du VAUCLUSE, en date du 20 novembre 1996, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle en fixant la durée de la période