du Code Civil ; 2 / que l'engagement litigieux ayant été souscrit à l'égard de l'administrateur et ayant exclusivement pour objet de combler les insuffisances de trésorerie auxquelles ce dernier pourrait

du GAN; que seule la faute de l'employeur de ne pas avoir réglé les cotisations au groupe GAN est à l'origine de l'important préjudice qu'il a subi quant au titre des compléments d'indemnité qu'il pourrait

hiérarchique, lequel les avait incités à démissionner pour rejoindre la société Arvem en alléguant que la société Innovex connaissait de graves difficultés financières, n'avait plus de client, ne pourrait

l'expert comptable et le commissaire aux comptes d'une société ne sont pas totalement indépendants de cette dernière ; qu'en l'espèce, le contrat du 20 novembre 1996 prévoyait que la promesse de vente pourrait

d'assurances Generali France Assurances, qui n'a pas été condamnée, n'est pas fondée à venir demander devant la Cour une évaluation différente du préjudice subi par Fathi Y... que seul Ahmed X... pourrait

Locabail fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon pourvoi, d'une part, que le délai de l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ne court que contre l'action en revendication qui pourrait

Mme [Y] doit être relevée et garantie par [I] [X], étant observé que ce dernier n'a pas conclu à un éventuel partage de responsabilité et n'articule aucun moyen de défense tendant à voir juger qu'il pourrait

pourvoi principal dirigé contre le chef de l'arrêt ayant débouté les dix salariés de leurs demandes d'indemnités pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, cette cassation ne pourrait

R. 241-51-1 du Code du travail ; alors, en outre, que l'article 09-02-2-6 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation du 31 octobre 1951, selon lequel, "il pourrait

(Seine-Maritime), 2 / le syndicat pour l'extension du Golf (Dieppe Pourville), dont le siège est sis Chambre de commerce et industrie, ...

décembre 1966, fixant notamment à douze mois le montant de l'indemnité des cadres de plus de trente ans d'ancienneté, "s'appliquaient également aux cadres de direction de la caisse régionale auxquels ne pourrait

Y..., C..., Z... et B... pour la détermination du taux des cotisations de l'année 1988 ne pourrait être invoqué en l'espèce puisque, statuant sur le taux de 1988, son objet différait de celui de la demande

X..., ne pourrait revenir aux créanciers saississants ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors que de surcroit, le tiers saisi qui se refère dans sa déclaration affirmative

invoquée par la société Locaplus était suffisamment sérieux pour justifier une mesure d'expertise ; qu'en refusant cependant d'ordonner la mesure de séquestre sollicitée parce qu'une telle mesure ne pourrait

règle que le salaire est par principe la contrepartie du travail accompli; que si l'on devait considérer que l'employeur avait pour obligation de fournir 30 heures de travail par semaine, la salariée pourrait

dépens d'autrui, et tromper ainsi l'attente légitime de son cocontractant; qu'il en résulte qu'une banque garante doit être déchue de son droit d'opposer au créancier les exceptions que le débiteur pourrait

l'obligation de mettre en conformité le dépôt pétrolier, fixant le coût de celle-ci à 5 000 000 francs..." mais qu'il avait lui-même "appris par les services administratifs que la mise en conformité ne pourrait

commis de faute, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que le juge ne peut fonder sa décision sur des motifs hypothétiques ou dubitatifs ; qu'en décidant que l'échec du magasin "pourrait