Pour écarter le grief tiré de l'envoi par le salarié, sur sa messagerie personnelle, d'un fichier professionnel reçu par erreur le 8 décembre 2015 et de 256 courriels professionnels transférés en masse

against Poland   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 26   November 2019 as a Committee composed of:   Tim Eicke, President,   Jovan Ilievski,   Raffaele

Switzerland (no. 61697/00) The applicant, Raffaele Meloni, is a Swiss national who was born in 1964 and lives in Solonas di Cabras (Dominican Republic).

Italy (no. 24418/03)* The applicant, Raffaele Stolder, is an Italian national who was born in 1958.

Italy, The European Court of Human Rights (First Section), sitting as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele Sabato , judges , and Liv Tigerstedt

Monsieur [F] [O] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Pagoundé KABORE, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMÉE SAS BPM SOLUTIONS [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Rachel

PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 07 Décembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Florence LAGEMI, Présidente de chambre, chargée du rapport Rachel

Italy   The European Court of Human Rights (First Section), sitting on 20   June   2023 as a Committee composed of:   Péter Paczolay , President ,   Gilberto Felici,   Raffaele

GREFFIER Lors des débats : Mme Rachel Fresse, greffier.

rendue par le président du tribunal judiciaire de Mâcon- RG : 24/00099 APPELANT : Monsieur [Z] [P] né le [Date naissance 7] 1982 [Adresse 23] [Localité 12] Représenté par Me Rachel

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère Mme Rachel LE COTTY, conseillère

soit constaté que la convention Syntec était applicable à la relation de travail et que l'employeur soit condamné à lui payer des sommes correspondant au salaire minimum, à la prime de vacances et aux rappels

Under Article 47, the degree of representation of trade unions was to be determined in an agreement between the President of the Council of Ministers and the trade unions.

Par lettre recommandée du 3 janvier 2019, la société Imavita a rappelé à la société Sigma Aldrich Chimie les difficultés rencontrées avec son produit et en a sollicité la réparation.

49102 ANGERS CEDEX 02 représentés par Maître VAUGOYEAU, avocat au barreau D'ANGERS L'Association POUR LA GESTION DU REGIME DE GARANTIE DES CREANCES DES SALARIES UNEDIC CGEA DE RENNES 4 Cours Raphaël

    On 23 May 2006 the Municipal Council of Samedan rejected the objection.

- En ce qu'il a rejeté la demande de Mr [O] [I] liée à un rappel d'indemnité de sujétion à hauteur de 120 points.

Par courriels en réponse du 1er septembre et du 21 octobre 2020, la société [C] lui a rappelé qu'elle s'était engagée à participer au salon Workplace Meetings 2020 et qu'en vertu de l'article 6 des conditions