base légale ; "en ce que pour déclarer non constitué le délit d'abus de confiance résultant de l'utilisation par les prévenus et à leur profit de véhicules et du personnel qui ne leur avaient été remis

. ; " aux motifs, d'une part, que X..., qui connaissait Y... comme étant un recéleur d'habitude, avait remis à ce dernier, en février 1987, des bijoux qu'il avait été chargé d'écouler moyennant commission

la fortune de la compagnie Le Secours, " aux motifs que compte tenu des liens existant entre X... et sa future épouse, la thèse selon laquelle Mme Y..., dont les ressources étaient modestes, aurait remis

de la loi du 29 juillet 1881, qui imposent que la citation introductive d'instance délivrée à la requête du plaignant soit notifiée au Ministère public ; ne font pas obstacle à ce que l'acte soit remis

exceptionnel et persistant à l'ordre public ; que, par ailleurs, l'intéressé n'offre aucune garantie sérieuse de représentation ; qu'en effet, Imad X... est de nationalité étrangère ; que, s'il était remis

pas souffert de préjudice concernant l'incendie de bois, landes et forêts; que, dans ces conditions, si le caractère effectif et l'importance des dommages mobiliers ne sauraient être sérieusement remis

X... ne rapportait pas la preuve de l'erreur affectant les plans à lui remis pour son travail sans procéder elle-même à cette vérification, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

responsabilité de CLM pour les trois quarts, a alloué une indemnité à Degremont ; Attendu que CLM fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que Degremont n'a jamais remis

écartée lorsque les circonstances exactes de l'accident ne sont pas établies ; qu'en retenant, pour écarter le caractère indéterminé des circonstances de l'accident, que seule une manoeuvre humaine avait remis

société Shop photo, aux droits de laquelle se trouve la société d'exploitation des Etablissements Robert Tabarie (la société Tabarie), qui avait un compte à l'agence de Perpignan de la Société générale, a remis

Didier qui, en sa qualité de préposée à l'emballage, affirmait précisément qu'elle avait emballé l'appareil que lui avait remis Mme Y... sans avoir vu, ni même exigé de ticket de caisse, qu'ainsi l'arrêt

comparu bien que régulièrement cité en mairie et qu'il était établi par un accusé de réception postal joint au dossier qu'il avait eu connaissance de la citation le 18 mars 1986 ; "alors que l'exploit remis

main d'oeuvre constatent les infractions par des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire ; en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail, un exemplaire est établi et remis

licenciement même si certains éléments permettent d'atténuer la gravité de la faute et d'écarter celle privative de l'indemnité de préavis ; qu'en l'espèce, il était établi que Mme X... n'avait pas remis

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

la mission finalement confiée à l'expert en soulignant qu'elle était ''beaucoup plus large que ce qui a été voté'', ''le PV de réunion du CHSCT du 20 mai 2019 remis

dette principale alors que, selon le pourvoi, d'une part CICO faisant valoir, dans ses conclusions d'appel, que SDPA avait accepté et conservé par devers elle l'acompte de 10 000 francs que lui avait remis

Z... et Trias, ce dernier faisant des opérations de compte entre la société et diverses sociétés de son groupe comme cela ressort des photocopies de chèques remis à l'expert sur sa demande, la cour d'appel

la société Somatrans à restituer à leur propriétaire la marchandise sur laquelle elle avait exercé son droit de rétention, la cour d'appel, après avoir relevé que les documents qui lui ont été remis

expressément que "les garanties et les prestations cessent (...) pour les risques (...) invalidité permanente partielle (...) au 31 décembre de la 65e année de l'assuré" ; qu'en considérant que les documents remis