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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1004DEC003788897
4 octobre 2001
4 octobre 2001
The Court recalls that it has already dismissed this objection in the Immobiliare Saffi case (see the judgment Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, §§ 40-42, ECHR 1999-V).
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:0614DEC004165298
14 juin 2001
14 juin 2001
The Court considers that this complaint should be examined in connection with the more general right to a court (see the judgment Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, § 61, ECHR 1999-V).
Source officielleRéféré président
67f96e300ea89248182a9ce2
3 avril 2025
3 avril 2025
CABINET [Localité 12], la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE (SADA) assureur de la copropriété, la MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) assureur habitation du demandeur, la S.A.S
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2502533_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
B..., représentée par Me Saada-Dusart, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2001:1004DEC004486498
4 octobre 2001
4 octobre 2001
The Court recalls that it has already dismissed this objection in the Immobiliare Saffi case (see the judgment Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, §§ 40-42, ECHR 1999-V).
Source officielle1ère chambre
DTA_2204630_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
tribunal : 1°) d’annuler la décision du 18 juillet 2022 par laquelle le recteur de l’académie de Mayotte a refusé le renouvellement de son contrat en qualité d’adjointe gestionnaire au collège de Sada
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201298
10 septembre 2015
10 septembre 2015
du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 5 mars 2006, Mme X..., infirmière libérale, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule assuré auprès de la société Sada
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0228DEC005415521
28 février 2023
28 février 2023
Having regard to the fact that he had previously been sentenced for similar crimes, he was sentenced to safe custody under article 70 of the Penal Code (ibid., §§ 40-41).
Source officielleRéférés Cabinet 3
68657c1c72b7e1b6bf1d9695
2 juillet 2025
2 juillet 2025
C'est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice des 28 novembre et 5 décembre 2024, Madame [O] [M] a fait assigner la société d'assurance SADA et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0728JUD002277493
28 juillet 1999
28 juillet 1999
Devenue propriétaire en 1988 de l’appartement en cause à la suite d’une fusion de sociétés avec, notamment, la société I.B., Immobiliare Saffi poursuivit la procédure d’exécution. 15.
Source officielleChambre des Etrangers
68105eb3f4420d4e95ca2a0a
26 avril 2025
26 avril 2025
l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de l'Eure - à Me Safa
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f79d9abb6262fe0127d
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[G] [U] (Me Alain SAFFAR) DÉBATS : A l'audience Publique du 02 Novembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats Président : Madame Marion POTIER, Vice Présidente Greffier : Madame Michelle
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0111JUD002146393
11 janvier 2001
11 janvier 2001
Le 28 mai 1997, la Commission a décidé de suspendre l’examen de l’affaire en attendant de se prononcer sur l’affaire Immobiliare Saffi c. Italie.
Source officielleCASELAW;CLIN;ENG
ECLI:CEDH:002-12661
21 novembre 2019
21 novembre 2019
The Hungarian authorities had relied on a list of “safe third countries” established by a government decree which had put in place a presumption that the listed countries were safe.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fda186dbdfcd65c39a8b625
27 septembre 2019
27 septembre 2019
Safir-Xs (et anciennement Safir-X version 3) vendu au prix de 5 750 euros HT, . Safir-Xp (version professionnelle) vendu au prix de 29 500 euros HT.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1975:SO575
10 décembre 1975
10 décembre 1975
PENDANT SIX MOIS QUE DES COLLABORATEURS DONT L'INDISPONIBILITE PERSISTE AU-DELA D'UNE CERTAINE PERIODE DETERMINEE PAR LES ALINEAS 2 ET 4 DU MEME ARTICLE, ET QU'ELLE NE SAURAIT S'APPLIQUER AU CAS OU LE SALARIE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00109
8 février 2023
8 février 2023
et sérieuse, alors : « 1°/ que lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son emploi, en mentionnant expressément dans son avis que l'état de santé du salarié fait obstacle à toute reclassement
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007720146
29 mai 1987
29 mai 1987
l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu", et qu'aux termes de l'article R.436-4 du même code : "L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01397
9 octobre 2019
9 octobre 2019
d'autres salariés, ce dont elle a déduit la nullité du licenciement, ces moyens ne figurant pas dans les motifs du jugement et n'étant pas davantage soutenus par le salarié, la cour d'appel a méconnu
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
5fdc3864c78abe5c54e12100
12 décembre 2018
12 décembre 2018
Le salarié, qui reconnaît n'avoir jamais travaillé en zone froide, ne conteste pas que les salariés qui ont perçu une prime de froid en raison de la sujétion particulière liée au travail dans une zone
Source officiellePage 74 sur 3160