perpétuité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 316 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, saisie

cassation d'une ordonnance rendue le 8 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Créteil, qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

de deux ordonnances rendues le 10 novembre 1993 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et des saisies

pourvoi n'a entraîné que la cassation partielle de cette ordonnance en ce qu'elle avait fixé un délai pour la présentation des requêtes en contestation de la régularité des opérations de visite et saisie

s'agissant de la dette de 246 854,79 francs, personnelle aux époux Y..., la Banque ne disposait donc d'aucun droit de suite sur le droit de nue-propriété cédé aux enfants Romain antérieurement à la saisie

ayant réglé les sommes dues par les saisies à la société Streichenberger, a été subrogée dans les droits de celle-ci aux termes d'une convention notariée; que, par un acte distinct, la société X... s'est

cassation d'une ordonnance rendue le 24 janvier 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et des saisies

le jugement d'adjudication et que la banque a fait appel, que par un arrêt du 24 septembre 1993, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il avait constaté l'irrégularité de la procédure de saisie

être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public, notamment lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture de voie de recours; que l'appel est recevable en matière d'incident de saisie

X... plusieurs contraintes, qui n'ont pas fait l'objet d'opposition dans les délais légaux, avant d'être autorisée à pratiquer une saisie-arrêt sur les rémunérations dues à M.

[L] la somme de 71 052,92 euros représentant les causes de la saisie, alors « que M.

constituaient bien des créances susceptibles de saisies-attribution et ne constituaient pas des rémunérations uniquement susceptibles d'une saisie des rémunérations, la cour d'appel a commis un excès

[W], s'agissant d'une personne tenue solidairement à la dette ; qu'en décidant cependant, pour refuser tout effet interruptif, que le commandement aux fins de saisie vente n'a pas été délivré à la SCI

est étrangère à la saisine de la cour de renvoi ; qu'en décidant le contraire pour retenir que faute pour la déclaration de saisine de viser les chefs du jugement critiqués, la cour d'appel n'était saisie

La caisse a fait procéder à la saisie de droits d'associés et de valeurs mobilières de M. [Y]. 3.

Le 3 septembre 2021, Mme [C] a assigné la société devant un juge de l'exécution notamment en contestation du montant de la mise à prix des parts sociales saisies. 4.

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire a, le 5 avril 2023, procédé à la saisie de la somme de 325 925,94 euros sur le compte bancaire de la société. 4.

l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel recevable, a constaté l'incompétence de la chambre de l'instruction et a renvoyé le ministère public et la requérante à mieux se pourvoir alors qu'étant saisie

saisie litigieuse, au motif inopérant que les articles 325 et 327 du code des douanes ne trouvaient pas à s'appliquer en l'espèce, dès lors que la saisie litigieuse avait été effectuée par un officier

Les opérations d'ouverture et d'expurgation des scellés fermés provisoires afin de procéder à la saisie définitive se sont déroulées ultérieurement, du 13 au 16 décembre 2016. 6.