communiqué une offre d'indemnisation d'un montant de 767 607 euros pour indemniser la seule perte du droit de présentation, de 13 443 euros pour les frais liés à la mise en place de contrats de sécurisation

compter de la notification de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu'un emploi équivalent, au sens du texte précité, s'entend d'un emploi situé dans le même secteur

condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs

rémunération n'est pas fixée en fonction du chiffre d'affaires dégagé ou d'objectifs déterminés, mais est forfaitaire, l'employeur ne peut se fonder, même indirectement, sur le chiffre d'affaires du secteur

d'activité du groupe dont relevait l'entreprise ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que dans le secteur d'activité du levage et de la manutention, la production avait connu en 2002

que l'arrêté litigieux n'avait fait l'objet d'aucun recours de plein contentieux dans les délais légaux, ce qui tend à confirmer qu'il correspondait à l'attente de l'ensemble des professionnels du secteur

la loi du 13 décembre 2000) permet seulement à l'autorité investie du pouvoir d'édicter le règlement du POS de définir l'usage principal qui est fait d'une zone et ne permet pas de prévoir, pour un secteur

que l'arrêté litigieux n'avait fait l'objet d'aucun recours de plein contentieux dans les délais légaux, ce qui tend à confirmer qu'il correspondait à l'attente de l'ensemble des professionnels du secteur

que l'arrêté litigieux n'avait fait l'objet d'aucun recours de plein contentieux dans les délais légaux, ce qui tend à confirmer qu'il correspondait à l'attente de l'ensemble des professionnels du secteur

a débouté l'AFAD de sa demande en dommages et intérêts ; "aux motifs adoptés qu'il ressort des témoignages recueillis que les fonds n'étaient pas uniquement collectés par Dominique Z... dans le secteur

recapitalisation de la société Sipa press ou du dépôt de bilan de sa filiale, la cour d'appel a dénaturé ces actes en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que c'est au regard du secteur

que l'arrêté litigieux n'avait fait l'objet d'aucun recours de plein contentieux dans les délais légaux, ce qui tend à confirmer qu'il correspondait à l'attente de l'ensemble des professionnels du secteur

que l'arrêté litigieux n'avait fait l'objet d'aucun recours de plein contentieux dans les délais légaux, ce qui tend à confirmer qu'il correspondait à l'attente de l'ensemble des professionnels du secteur

que l'arrêté litigieux n'avait fait l'objet d'aucun recours de plein contentieux dans les délais légaux, ce qui tend à confirmer qu'il correspondait à l'attente de l'ensemble des professionnels du secteur

d'activité du groupe dont relevait l'entreprise ; Attendu, enfin, que la cour d'appel, qui a constaté que dans le secteur d'activité du levage et de la manutention, la production avait connu en 2002

que l'arrêté litigieux n'avait fait l'objet d'aucun recours de plein contentieux dans les délais légaux, ce qui tend à confirmer qu'il correspondait à l'attente de l'ensemble des professionnels du secteur

Y... aux torts de la société Labo Industrie au motif que l'interdiction faite au salarié de placer des contrats YL sur son secteur aurait été la cause de la baisse importante de sa rémunération, faute

X... était informé de la modification de son secteur d'activité avec indication des départements qui lui étaient confiés ; qu'il lui était précisé qu'en application du protocole d'accord du 1er janvier